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20 301 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L'objet de la société est de pratiquer des opérations d'assurances de toute nature à l'exception de celles visées aux §1 et 2 de l'article L310-1 du code des assurances.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100810_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237a5

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

rural ; que, s'il résulte de l'article 1235 du Code rural susvisé, que les Caisses de mutualité sociale agricole peuvent se constituer, en se soumettant aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02131

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

à but lucratif du 18 avril 2002 était applicable, que le code APE de la Mutualité de la Haute-Vienne, qui correspond au code NAF 8610 Z, renvoyait à l'application de cette convention collective, la cour

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5379

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

d'un arrêt rendu le 16 décembre 1981, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse artisanale vieillesse Loire-Ardèche, dont le siège est ..., 2°) la Caisse de mutualité

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485bf

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1999), que la Caisse de mutualité sociale

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98f0bcdc6046d47d35e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’oppositions est recevable. 2/ Sur la procédure de recouvrement Selon L 725-3 du code rural Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df319968

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile et 1102 à 1105, 1305-2 et 1240 du Code civil, - DEBOUTER LA MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALITES de ses demandes, fins et conclusions, notamment sa demande de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ee3cdc6046d47d35ba1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le recours est recevable. 2) Selon L 725-3 du code rural «Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e94

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f1c

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Elle a demandé, en outre, la condamnation de la Mutualité Sociale Agricole à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515fa

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) ont

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc6

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

SOCIALE AGRICOLE A X..., ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1062,1030,1070 DU CODE RURAL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT SEULE QUALITE POUR PERCEVOIR DES COTISATIONS VERSEES PAR UN ARTISAN

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f537a

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Loubet à Saint-Etienne (Loire), 4°/ La Chambre des métiers, dont le siège est ..., 5°/ La Caisse de mutualité sociale agricole du département de la Loire, dont le siège est ... à Saint-Etienne-en-Jarez

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ef6cdc6046d47d35cf0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1 La recevabilité Selon L 725-3 du code rural Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb825518

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Il a affirmé qu'aucun contrat ne lui avait été remis pour signature avant le 17.10.2011 ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202544_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205481_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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CA

Chambre 4-5

6364ba29e405357f749ea4e2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Mutualité Française PACA SSAM sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre

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