AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L'objet de la société est de pratiquer des opérations d'assurances de toute nature à l'exception de celles visées aux §1 et 2 de l'article L310-1 du code des assurances.
Source officiellePage 58 sur 1016
1ère chambre
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité
Source officielle