[Y] et pour le compte de celui-ci une indemnité provisionnelle de 100 000 euros, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a

Cependant, il résulte des conclusions du liquidateur devant la cour d'appel qu'il a soutenu que le mandataire établirait les comptes entre les créanciers en fonction des privilèges et de leur

heures de travail et celle effectuée au cours d'une journée de camp à 17 heures 30, bien que le temps passé ne corresponde pas à des heures et jours de travail réellement effectués, d'autre part, le compte

H..., à l'enlèvement d'engin, d'équipements et de matériaux à compter du 10 décembre 2011, dans des entrepôts de la société Tout faire matériaux, comme le montrent les différentes factures produites par

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et non prescrites les demandes de la salariée, de requalifier la relation de travail en contrat à temps complet à compter

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et non prescrites les demandes de la salariée, de requalifier la relation de travail en contrat à temps complet à compter

de payer les traites tirées sur ce compte ; que Jean-Claude Y... varie dans ses positions en ce sens qu'après avoir donné l'autorisation à la BNP d'effectuer une compensation, il a précisé le 30 mai 1995

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société Sanofi Aventis groupe à appliquer aux salariés, placés en situation de télétravail exceptionnel à compter du 16 mars

démontré par le fait que les honoraires d'avocat d'André Y... auraient été inclus dans les charges locatives présentées à la société X... ; que les premiers juges ont, à juste titre, relevé que le compte

du jour où le délit est constitué et a pu être constaté ; qu'en l'occurrence les faits reprochéspouvaient être constatés à compter du jour où le prévenu avait, du fait de la révocation de son mandat

; qu'en considérant que la demande en paiement de l'indu devait être déclarée irrecevable tout en constatant qu'une telle reddition des comptes, ordonnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'avait

immobilière (SCI) Paese di Mare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

X..., la cour d'appel ne pouvait tenir compte de l'immeuble acquis par la société garantie et de la qualité d'associé de M.

Z... et X... avait enregistré une baisse évaluée en 1992 à 307 455 francs par rapport au chiffre d'affaires de 1990, sans tenir compte du fait que, comme le rappelait Mme Y... dans ses conclusions d'appel

économique de l'établissement Main Sécurité Dijon (le comité). 2.

de son gérant, la créance de la société étant compensée par l'apport en compte courant de 3, 5 millions de francs ; qu'il fait valoir que le liquidateur de la SARL Aviso n'a exercé aucun recours contre

les banques qui accordent des crédits à une société dont la situation est obérée, exigent la présentation de bilans dont la régularité et la sincérité se trouvent certifiées par le commissaire aux comptes