A B, représenté par Me Compin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [F] [Y] [G] née le 07 septembre 1995 à [Localité 1], de nationalité tchadienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2] Informée

  45057/21 Yuriy Sergeyevich KOKSHIN against Russia and 32 other applications (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications

Il demande l'infirmation de l'ordonnance querellée.

nouvelle tentative pour les compétitions de 2017 et 2020, ni que cette tentative n'ait pu avoir lieu sans que des faits de corruption aient été précédemment commis, la chambre de l'instruction a violé

Le 16 octobre 2003, la DDAS avait écrit à l'association ACPPA LES ALTHEAS pour l'informer que " monsieur F... sera autorisé à exercer les fonctions d'infirmier remplaçant au sein de votre établissement

du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information. ».

Russia [Committee], nos.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère

SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QU'EN PAREIL CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, UN TEL ARRET DOIT ETRE ANNULE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'INFORMATION

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens de nature à infirmer l'appréciation de la première juge.

écritures, mettre à même les parties de s'expliquer, spécialement lorsqu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pas éclairé la juridiction sur un point précis; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer

cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

" n'étaient pas suffisantes ; qu'en statuant ainsi, bien que le prévenu fût poursuivi en tant qu'intéressé à la fraude et non en tant que complice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 )

M. du chef de tentative de viol, infraction qui n'était pas comprise dans les chefs de mise en examen notifiés par le juge d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu le cadre de ses pouvoirs;

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en