COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle M.

ne pouvait, sauf à constater qu'une surveillance permanente n'aurait pas permis d'éviter le décès, prononcer comme elle l'a fait ; "3°) alors que commet un homicide involontaire la personne qui cause

dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines

totalement illusoire compte tenu de la configuration des lieux puisque la SAFER n'aurait pas préempté la parcelle que souhaitait acquérir la Sarl Yad pour la lui rétrocéder ensuite, sans caractériser

COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M.

d'établissement, ces comités seront remplacés à leur échéance par les comités sociaux d'établissement" ; que cet accord doit être considéré comme étant celui qui est requis par l'article L. 435-4, alinéa

qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun reproche n'est adressé à Michel X... pour l'année 1989, les comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes (exercice 1988) ayant été soumis au comité

], a formé le pourvoi n° D 22-10.671 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

28 juillet 1994 ; que des salariés des sociétés Ascométal et Techphy, qui avaient accepté un congé de longue durée, estimant ne pas avoir été informés de ce que cette période de congé était prise en compte

au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise : en conséquence, le détournement n'est commis

fondée sur la faute inexcusable de la société Muller travaux publics ; Attendu que la société SETAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, pour tenir compte

prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme qu'on lui a caché l'existence des sociétés filiales de l'entreprise qu'il achetait et que les comptes qu'on lui a communiqués n'étaient pas sincères

[C] a en conséquence manifestement été destinataire à compter du 16 février 2004 des relevés bancaires comme des effets de paiement dont était assorti le compte » pour juger qu'il aurait été le bénéficiaire

de la société FGH Formation dont le mis en examen est le président-directeur général, et auquel le juge d'instruction a personnellement procédé, de celui de l'ensemble des comptes bancaires dont il est

violation des articles 437- 3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Philippe X... a été déclaré coupable d'avoir commis

consentement de l'un des cocontractants, lorsqu'elle a pour objet d'obtenir une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

comptable de la société Conseil marketing publicité : "Les Espaces multi services" (société CMP) a, en imitant les signatures des dirigeants de celle-ci, émis à son profit des chèques tirés sur le compte

unique : Attendu que la société Simon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 9 février 2001) d'avoir accueilli la demande de l'Union locale CGT, relative à la prise en compte