à Mme Y... ; qu'il retient ensuite, par motifs propres et adoptés, que la condamnation est antérieure au divorce et que son fait générateur est la construction d'immeubles pendant la vie commune et au

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1999, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention au bulletin n 2 de son casier judiciaire de condamnations

Thierry, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 juin 1991, qui a rejeté sa requête en "suspension d'exécution" d'une condamnation prononcée antérieurement

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Le Vigny, en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 31 juillet 1989, confirmé par arrêt du 30 octobre 1990, ayant condamné M.

de la présente procédure sur la durée de la détention provisoire de l'appelant ; que dans le passé, l'appelant s'est soustrait à de multiples reprises à l'action de la justice et qu'il a déjà été condamné

DECISION DU JUGE ET NE SAURAIT ETRE MODIFIE PAR SUITE D'EVENEMENTS ULTERIEURS, CE QUI EXCLUAIT POUR LA COUR LA POSSIBILITE DE DONNER ACTE A LA CAISSE DES RESERVES PRECITEES"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE

l'exécution de l'arrêté n'est susceptible de se heurter à aucun impératif d'intérêt public tiré de la nécessité de sauvegarder la sécurité publique dès lors que, d'une part, il n'a fait l'objet d'aucune condamnation

, - condamné M.

la suspension du permis de conduire à 4 mois ; "aux motifs que la gravité de ces faits, forts déplaisants, avait été sous-estimée par le premier juge, eu égard aux antécédents de la prévenue, antérieurement

est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas établi que lors du contrôle, il aurait manifesté un comportement dangereux et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une condamnation

état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu est déclaré coupable d'avoir le 21 septembre 2009, détenu sans autorisation des munitions ou des armes de 1ère ou 4ème catégories, ayant été antérieurement

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1988, qui, après l'avoir condamné à 2 ans d'emprisonnement du chef d'évasion, a constaté qu'il n'y

2004) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lors de son embauche, le salarié n'a pas l'obligation de mentionner ses antécédents judiciaires, de sorte que la dissimulation d'une condamnation

à 11 mois d'emprisonnement pour violences conjugales et qu'il a fait l'objet de condamnations pénales antérieures.

1987 en application de la loi du 9 septembre 1986, au double motif qu'à la date de promulgation de cette loi il avait sa résidence en France depuis plus de dix ans et qu'en prenant en compte des condamnation

1998, ne saurait créer une exception à cette disposition, et ne constitue qu'une contradiction apparente dès lors qu'une telle mesure est toujours susceptible de modification et que la décision de condamnation

pénale avec sursis qui lui avait été infligée le 24 mai 1980 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés