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Par un jugement du 23 octobre 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du

Par acte extrajudiciaire des 19 et 26 juin 2018, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

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Par exploit d'huissier du 3 février 2010, la SCI [Adresse 1] a délivré à Monsieur [T] congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime à effet du 30 septembre 2010.

[I] un congé pour le 31 décembre 2018, avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, en application à titre principal des dispositions de l'article L 145-18 du code de commerce en raison

le 26 septembre 1988, renouvelé le 1er janvier 1997 à la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré le 3 juin 1996, puis s'étant tacitement reconduit.

Par acte d'huissier du 29 mars 2017, les bailleurs ont délivré à leur locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction avec date d'effet au 30 septembre 2017.

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

bail est intervenu à la fin de l'année 2014 et que depuis cette date, le bailleur n'a formalisé aucun refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou aucun congé avec refus de renouvellement

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