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902 038 résultats pour « constatations de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372478cd58014677415c2b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

fonctions de directeur de cet établissement ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b932

Cassation

16 juin 1975

16 juin 1975

DE CETTE BANDE AYANT DONNE DE MAUVAIS RESULTATS, LA SOCIETE SUMER FILMS ASSIGNA LES DEUX DISTRIBUTEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5565e

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

DANS LA SITUATION FINANCIERE DELICATE OU ELLE SE TROUVAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT ET CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QUE LA CRVC AVAIT VOULU, EN JUILLET 1967,REDUIRE UNILATERALEMENT LES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807359

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

qu'il résulte de ces dispositions qu'une infraction à l'article R.11-1 du code de la route est de nature à permettre la suspension par le préfet du permis de conduire, si le conducteur du véhicule a fait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834375

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

établi que la hauteur de la maison litigieuse, mesurée à partir du sol naturel, excéderait 3,50 mètres en limite séparative" ; qu'ainsi le Conseil d'Etat a, sur ce point, fondé sa décision non sur la constatation

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4dd

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CONDUIT UNE AUTOMOBILE ETANT EN ETAT D'IVRESSE ; " AU MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DU DEMANDEUR SERAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS D'UN DEBITANT DE BOISSONS ; " ALORS QU'IL EST CONSTATE

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf41

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

dispose que tout accusé a droit à être informé dans les plus courts délais et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette information concerne les faits

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d979

Cassation

26 novembre 1963

26 novembre 1963

REGLEMENTAIRE N'A ETE CONFERE EN LA MATIERE AU PREFET, DE TELLE SORTE QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT FONDE SUR LES TEXTES SUSMENTIONNES, L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ILLEGAL; "ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a57

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'USINE CITROEN D'ASNIERES-GENEVILLIERS DEPENDAIT, AINSI QUE D'AUTRES USINES DE

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448e4

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

ONT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE, L'HOTELIER A LUI MEME COMMIS, DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE, LAQUELLE SUBSISTAIT MALGRE LA CLAUSE, DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER UN

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf9b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

. ; " aux motifs qu'il ressortirait des constatations de fait, que celui-ci n'aurait pas agi involontairement, mais, sciemment, en dirigeant son arme, puis en tirant un coup de feu en direction du véhicule

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcc4

Cassation

2 novembre 1989

2 novembre 1989

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'une faute de cette nature doit être d'une exceptionnelle gravité, qu'elle doit procéder d'un acte

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169792

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

rétrécissement du champ visuel, qu'il entendait rattacher à son service militaire effectué du 8 mai au 7 juillet 1959 ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a constaté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714021

Admin. suprême

23 septembre 1983

23 septembre 1983

COURIR AU MALADE UN RISQUE INJUSTIFIE" ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d50

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

autorisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "5 ) alors que, en outre, en déclarant le prévenu coupable d'infraction aux articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, sans constater

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b457

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA LIVRAISON STIPULEE POUR DEBUT DECEMBRE N'AYANT PU CONSTITUER UNE CONDITION DE LA FORMATION DU CONTRAT, LES MENTIONS : "PAYEMENT AU MIEUX

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f01a2

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

, que le conseil de prud'hommes qui a reconnu les faits reprochés au salarié, ne pouvait décider que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, en attribuant au salarié des dommages

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf4a

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

, 2ème alinéa, du Code du travail, que, d'autre part, le tribunal ayant retenu que l'affichage avait eu lieu seulement à l'agence de Limoges, comme le reconnaissait d'ailleurs la société, cette constatation

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094c4

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

part, que les juges du fond ne pouvaient d'autant moins refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, bien qu'elle tende à voir ordonner des mesures auxquelles l'employeur ne pouvait procéder seul, et à constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00616

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

échéances des prêts accordés par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations

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