AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372478cd58014677415c2b
27 septembre 2006
27 septembre 2006
fonctions de directeur de cet établissement ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b932
16 juin 1975
16 juin 1975
DE CETTE BANDE AYANT DONNE DE MAUVAIS RESULTATS, LA SOCIETE SUMER FILMS ASSIGNA LES DEUX DISTRIBUTEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5565e
23 janvier 1974
23 janvier 1974
DANS LA SITUATION FINANCIERE DELICATE OU ELLE SE TROUVAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT ET CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QUE LA CRVC AVAIT VOULU, EN JUILLET 1967,REDUIRE UNILATERALEMENT LES
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007807359
19 février 1993
19 février 1993
qu'il résulte de ces dispositions qu'une infraction à l'article R.11-1 du code de la route est de nature à permettre la suspension par le préfet du permis de conduire, si le conducteur du véhicule a fait
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834375
10 juin 1992
10 juin 1992
établi que la hauteur de la maison litigieuse, mesurée à partir du sol naturel, excéderait 3,50 mètres en limite séparative" ; qu'ainsi le Conseil d'Etat a, sur ce point, fondé sa décision non sur la constatation
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4dd
24 janvier 1973
24 janvier 1973
CONDUIT UNE AUTOMOBILE ETANT EN ETAT D'IVRESSE ; " AU MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DU DEMANDEUR SERAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS D'UN DEBITANT DE BOISSONS ; " ALORS QU'IL EST CONSTATE
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf41
29 mars 1995
29 mars 1995
dispose que tout accusé a droit à être informé dans les plus courts délais et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette information concerne les faits
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d979
26 novembre 1963
26 novembre 1963
REGLEMENTAIRE N'A ETE CONFERE EN LA MATIERE AU PREFET, DE TELLE SORTE QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT FONDE SUR LES TEXTES SUSMENTIONNES, L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ILLEGAL; "ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a57
15 janvier 1970
15 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'USINE CITROEN D'ASNIERES-GENEVILLIERS DEPENDAIT, AINSI QUE D'AUTRES USINES DE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448e4
27 janvier 1982
27 janvier 1982
ONT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE, L'HOTELIER A LUI MEME COMMIS, DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE, LAQUELLE SUBSISTAIT MALGRE LA CLAUSE, DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER UN
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf9b
11 juillet 1989
11 juillet 1989
. ; " aux motifs qu'il ressortirait des constatations de fait, que celui-ci n'aurait pas agi involontairement, mais, sciemment, en dirigeant son arme, puis en tirant un coup de feu en direction du véhicule
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efcc4
2 novembre 1989
2 novembre 1989
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'une faute de cette nature doit être d'une exceptionnelle gravité, qu'elle doit procéder d'un acte
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169792
6 juillet 2005
6 juillet 2005
rétrécissement du champ visuel, qu'il entendait rattacher à son service militaire effectué du 8 mai au 7 juillet 1959 ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a constaté
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007714021
23 septembre 1983
23 septembre 1983
COURIR AU MALADE UN RISQUE INJUSTIFIE" ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M.
Source officiellecr
61372637cd58014677423d50
11 juin 2003
11 juin 2003
autorisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "5 ) alors que, en outre, en déclarant le prévenu coupable d'infraction aux articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, sans constater
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b457
12 juillet 1971
12 juillet 1971
QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA LIVRAISON STIPULEE POUR DEBUT DECEMBRE N'AYANT PU CONSTITUER UNE CONDITION DE LA FORMATION DU CONTRAT, LES MENTIONS : "PAYEMENT AU MIEUX
Source officiellesoc
613720fecd580146773f01a2
5 octobre 1989
5 octobre 1989
, que le conseil de prud'hommes qui a reconnu les faits reprochés au salarié, ne pouvait décider que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, en attribuant au salarié des dommages
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf4a
7 janvier 1988
7 janvier 1988
, 2ème alinéa, du Code du travail, que, d'autre part, le tribunal ayant retenu que l'affichage avait eu lieu seulement à l'agence de Limoges, comme le reconnaissait d'ailleurs la société, cette constatation
Source officiellesoc
61372367cd580146774094c4
2 mars 2000
2 mars 2000
part, que les juges du fond ne pouvaient d'autant moins refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, bien qu'elle tende à voir ordonner des mesures auxquelles l'employeur ne pouvait procéder seul, et à constater
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00616
15 juin 2011
15 juin 2011
échéances des prêts accordés par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations
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