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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300217_20230203
3 février 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - la décision
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du préambule de la Constitution ; le requérant ajoute que le préfet aurait pu faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder une carte de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808383
6 avril 2020
, de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe garantissant l'existence d'une procédure juste et équitable, sans que cette
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00441
6 mai 2014
traduisant une obligation de consultation préalable des administrés au titre d'une forme spéciale d'administration participative ; que le pouvoir réglementaire doit respecter ces obligations constitutionnelles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
Vu : - la Constitution - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action
Formation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
DCA_23PA05213_20250227
DCA_23PA05354_20250227
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448303
28 juillet 2011
et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Reconduite à la frontière
DTA_2302439_20230531
31 mai 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
1ère Chambre
DTA_2100102_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512761_20250924
24 septembre 2025
, dès lors que sa signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision en litige révèle que l'autorité administrative méconnaît le 13ème alinéa du préambule de la Constitution
DTA_2207868_20221121
21 novembre 2022
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02837_20221110
10 novembre 2022
2013, dans la mesure où l'Autriche n'était plus responsable de l'examen de sa demande d'asile puisqu'il avait quitté son territoire depuis plus de trois mois ; - il méconnaît le préambule de la Constitution
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001002417
5 mai 2026
of the Convention. 2.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2010526_20220913
13 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
magistrats du siège et ceux du parquet ; qu'alors, n'a pas été posée l'exigence d'un texte spécifique pour répondre aux objectifs en cause, la loi susvisée se révélant suffisante pour respecter la Constitution
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