L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

[V] a reconnu avoir cessé de payer les mensualités des véhicules litigieux, omis de restituer neuf des véhicules, en avoir vendu un, et s'être éloigné de la gestion de ses affaires en raison d'une dépression

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a débouté Michel X... de sa plainte contre X..., avec constitution

[Y], a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile, et ordonné la confiscation des scellés. 4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.

Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir

premiers pour escroquerie, les deux derniers pour complicité de ce délit ; Que, pour les déclarer coupables de ces infractions, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments du dossier, des aveux

Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Par ordonnance d'un juge d'instruction, faisant suite à la plainte avec constitution de partie civile du 21 janvier 2020 de M. [V] [F], M.

eût saisi le juge d'instruction, Christian B... ne pouvait soutenir que la juridiction de jugement ne pouvait être valablement saisie dès lors que l'information pénale précédemment sollicitée sur constitution

mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-expert, a autorisé les conseils régionaux et le conseil supérieur de l'ordre à saisir le tribunal par voie de citation directe ou en portant plainte avec constitution

Petitprez, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Alphonse Z... pour infractions au Code de l'urbanisme, faux et usage de faux, a dit n'y avoir

Conseil, en date du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est incriminé le fait de procéder ou faire procéder à un transfert de déchets, sans avoir

Jean-Claude B..., Emile Z..., Christian I..., Bernard D..., Jacques C..., René J..., Gilles L..., Denis A... et Jean G... pour infraction à l'article 106 du Code rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution

de partie civile ; "alors que l'appréciation de l'incapacité temporaire totale, élément constitutif du délit de blessures involontaires, ne peut avoir lieu qu'à la date de la consolidation, c'est-à-dire

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile