de la répartition des quotes-parts de parties communes, et exactement retenu que le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales visées à l'alinéa

L'article 15 de ce même cahier des charges précise que la surface totale occupée par la construction principale ne pourra en aucun cas dépasser une superficie de 250 m², que les constructions existantes

subsistaient dans leur patrimoine à leur décès, d'en imposer la vente à leurs héritiers, cette stipulation, qui ne créait d'obligations qu'à l'égard des héritiers, devait être qualifiée de pacte sur succession

Par un jugement du 5 octobre 2021, et compte tenu de cette mesure de régularisation, qui a notamment modifié l'implantation de la construction, diminué la surface de plancher et réduit le nombre de logements

La société AETIC souligne que les plans de la construction réalisée après la résiliation de septembre 2014, ne lui ont jamais été communiqués et ne sont pas produits.

ou de modifier le volume d'une construction existante () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article

D’ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’il est envisagé la construction de 10 logements sur la zone 2AU en cause (p. 36 du cahier communal).

A... rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir.

de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". 4.

en parpaings, 10.000€ au titre de la dépréciation de leur fonds du fait de la construction du mur en parpaings, 5.000€ à titre de préjudice de jouissance du fait de la construction de la piscine,

Il en a déduit que le désordre avait pour cause la suppression de cette cloison.

En conséquence, ces deux sommes étaient nécessaires à l'achèvement de la construction et seront supportées par la CEAI.

des constructions aux frais des consorts Y... et a condamné cette commune à payer à ces derniers la somme de 148 027, 20 euros au vu de l'expertise amiable de M.

usage d'habitation ainsi que les constructions liées à l'exploitation agricole et les constructions à usage d'habitation destinées au logements nécessaires à l'exploitation agricole.

[W] [N] a obtenu le 31 mars 1989 un permis de construire pour la transformation d'une grange et la construction d'une écurie.

MOTIFS DE LA DECISION De la suppression de l'astreinte Attendu que M.

Cette modification connue de tous n'a jamais été concrétisée par une modification du règlement de copropriété.

Il emporte une modification de la superficie globale du bâtiment qui sera étendu, en particulier, au droit de la terrasse des requérants, et ainsi susceptible de modifier leur vue.

Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; () ".

Il soutient que cette destination a été modifiée par M.