Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales

Jean, contre l'arrêt n° 843 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

[K] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité globale de dépossession à la somme de 104 197 euros et de rejeter les autres demandes, alors : « 5°/ qu'en se fondant, pour refuser d'indemniser les constructions

Les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues par plusieurs ordonnances de référé à d'autres opérateurs à l'acte de construction et à leurs assureurs. 3.

E et autres demandent l'annulation, le préfet de l'Aube a délivré l'autorisation sollicitée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

du POS, alors que la construction initiale de cet abri qu'il prétend avoir édifié, n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable et ne figure pas sur le plan cadastral, de sorte qu'elle n'a en réalité

principale consiste en une maison individuelle d'habitation d'un seul logement, que cette construction a bénéficié d'une autorisation d'extension par la création d'un garage selon le permis délivré le

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2024) et les productions, le 15 février 2008, la société Constructions Robert Brouca (le constructeur) a conclu trois contrats de construction de maison individuelle

préalable et motivée du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ou de son délégué : 1 ) les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 23.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

initiatives pour le déversement du béton, il ne lui appartenait pas de vérifier les conditions de sécurité requises pour l'exécution du travail que lui commandait son employeur, sur le chantier de construction

les constructions alors que les autorisations d'urbanisme faisaient l'objet de recours contentieux ; ces fautes de la victime sont de nature à dégager ou atténuer sa responsabilité ; - la réalité et

Beeuwsaert, Rehab, SFP Systèmes, Crète et Bati Sols et Charpentes du Berry en vue d'exécuter un marché de travaux publics passé le 9 avril 1993 avec Oise Habitat Office public d'aménagement et de construction

de bâtiments annexes avaient été respectées, la cour d'appel a retenu que la destination autre que l'habitation était établie à la date de la construction, dès lors qu'elle résultait de l'autorisation

la construction réalisée sur le cabanon préexistant, fait non visé dans la prévention ni par le juge de première instance ; "alors, d'autre part, que, si le permis de construire relatif aux façades

; que la propriété en cause se situe dans une zone naturelle où sont interdites les constructions non liées à l'activité agricole ; qu'en outre la parcelle n'étant pas desservie par les réseaux d'eau

Est également considérée comme existante une construction pour laquelle l'autorisation a été accordée avant l'approbation du PLU, même si les travaux ne sont pas commencés ".

Si lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

de confirmation sur la culpabilité, Guy X... ne pouvant pas prétendre que la construction aurait été édifiée à son insu alors même qu'il a donné l'accord à son fils pour déposer le permis refusé ; que