RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Janvier 2023 (n° , pages) N°de répertoire

d'honoraires avait été demandé par le tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

[K] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, pour "suivi de contentieux

[T] indique qu'il a dû avancer des frais pour assurer sa défense et notamment ceux pour le contentieux de la détention qui correspondent à trois factures d'honoraires d'un montant de 2 400 euros, de 1

Le tarif horaire demandé est de 22 euros par heure. La compagnie d'assurance AXA propose un coût horaire de 17 euros. Un taux horaire de 20 euros sera retenu.

[O] respecte le paiement échelonné qui lui a été accordé, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il est équitable de condamner in solidum les défendeurs au paiement au demandeur de la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Puis une deuxième facture établie par Me [T] [N], d'un montant de 1'400 € toutes taxes comprises, détaillant les honoraires relatifs au contentieux de la détention': - 500 € hors taxe pour une audience

Philippe C... et Mme Odette X...ont conclue le 26 janvier 2001 ; . fixé à 456 825 € les honoraires dus en exécution de la convention d'honoraires que M.

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ".

Y... à dire le droit ; qu'en ôtant du total des frais et honoraires les vacations correspondant à la facturation, à la notification de l'ordonnance de taxe et à la rédaction du rapport définitif au motif

Pascal BOUVART, magistrat honoraire prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée

[C] et sa condamnation à paiement à cette somme, alors « que l'honoraire de résultat contractuellement convenu s'impose tant aux parties qu'au juge de l'honoraire et ne peut faire l'objet d'une réduction

jugés excessifs par la société Safe et condamner cette dernière au paiement de ces honoraires.

26/10/2022 ARRÊT N°372 N° RG 21/02474 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OGLQ FP/CO Décision déférée du 21 Mai 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 11-19-3683 M.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [O] [X] par acte remis à l'étude le 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Madame [S] [G] et Monsieur [E] [G] au paiement de la somme

L'avocat a soumis à ses clients dans chaque procédure une convention d'honoraires mais celles-ci n'ont pas été retournées.