Codes de loi français

Article 11

Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois.

Article 21

Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.

Article 20

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

Article R2122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.

Article 1484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Article 838

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Article 29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Article R5114-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.

Article Annexe II

SECTEURS ÉCONOMIQUES Les matières et déchets radioactifs proviennent de cinq principaux secteurs économiques : - le secteur électronucléaire, qui comprend principalement les centrales nucléaires de production d'électricité ainsi que les usines dédiées

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44

b) Au titre des associations de travailleurs handicapés ; Deux représentants d'associations de travailleurs handicapés ; Deux représentants de centres de réadaptation ou de rééducation professionnelle ou d'écoles de rééducation pour adultes des anciens

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire

Article Annexe 2

F. - Champ d'activité de recherche Les codes d'activité correspondant sont repris en annexe I.

Article 263-1

Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.

Article A210-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article A110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :

Article R1422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :

Article L822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.

Article 3-1

Le repos mentionné à l'article 3 est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du jeune travailleur.

Article R4412-93-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75

L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement.

Article L5213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.