que les "clients" étaient contactés par la Fiduciaire du Lac (société domiciliée à Genève) et rendez-vous leur étaient donnés à Genève ; que Michel A... a contacté la société Symbiosis par l'intermédiaire

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

des contrats de franchise.

[S] a fait assigner Mme [M] [Y] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] aux fins de voir notamment, constater l'inexistence de l'assemblée générale du 8 avril 2017, prononcer la nullité de l'assemblée

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2000, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec

cette réclamation, l'intéressé a fait valoir qu'après imputation du déficit foncier pour 1998, ses revenus, compris les revenus fonciers, étaient inexistants ; Attendu que pour débouter M.

Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux

Dans ce contexte, Monsieur [O] a occupé le bien concerné en vertu d'un contrat de bail et y a réalisé des travaux par l'intermédiaire de la SAS MB GROUP dont il était le gérant.

entraîner la nullité du contrat.

INEXISTANTE EN L'ESPECE, LA COMMISSION EST DUE AU REPRESENTANT DES QUE LA COMMANDE EST ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON JUGEMENT NE SERAIT DEPENDRE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE OU DE L'ENCAISSEMENT

DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'OMISSION DES MENTIONS DONT L'INSERTION EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE L'ANNULATION DU CONTRAT

élaboration du schéma directeur, sas hydrétudes » ; 2) le compte 60621, bordereaux n° 57, 47, 39, pièces n° 590, 496, 391 « Electricité camping » ; 3) le compte 6226, bordereau n° 140, pièce n° 1645 « Contrat

Jean, - LA SOCIETE CONTINENT GRAND LITTORAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires

de travail en présence d'une contestation sérieuse tenant à l'inexistence de ce contrat de travail ; qu'en ayant ordonné en l'espèce à M.

que l'expert n'avait développé aucune argumentation au soutien de ses conclusions relatives à l'imputabilité de cette infirmité à l'accident du 10 décembre 1993 ; qu'en estimant au terme de ces constatations

Il convient par conséquent de considérer que le contrat de crédit est inexistant et de débouter la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNB PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande en

Roger X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège

Or, les moyens soulevés sur le premier point, tenant à l'inexistence d'un contrat travail à raison de l'affectio societatis unissant les parties ou bien à l'existence d'un contrat de travail qui aurait