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1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01096

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

français FR 9406014 déposé le 10 mai 1994 pour un dispositif de fixation d'un casque de cycliste, la société Time sport international (société Time sport), après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

, et qu'en conséquence, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100353

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... et Y... les ont assignées en résiliation des contrats d'édition, en annulation de la cession des vidéogrammes et en contrefaçon ; que l'arrêt les déclare irrecevables en leurs prétentions tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928be

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

plaignant de l'absence d'information préalable sur la composition et la qualité des produits comparés, la société ALDI demandait la condamnation de la société Sotourdi pour publicité illicite et contrefaçon

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7dbe704a005d1ed6f44

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la contrefaçon des droits d'auteur de la SASU NATURALIA FRANCE, la SASU NATURALIA FRANCE affirme que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Forme de la marque pouvant être opposée par la société Tariquet au titre de la contrefaçon 24.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00203

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, la société Masternaut rappelle que la société TSR a abandonné l'action en contrefaçon qu'elle avait engagée à son encontre, ainsi que cela ressort du jugement définitif du tribunal de grande instance

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300999_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée a été prise par une autorité compétente et est suffisamment motivée en droit et en fait ; - le permis délivré étant une contrefaçon, il est impossible de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100551

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

pour la fourniture d'une solution globale de contrôle parental, avait élaboré une même « liste blanche » qu'elle avait diffusée à des fournisseurs d'accès à Internet, la société Xooloo a assigné en contrefaçon

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 13 juin 2018, le syndicat Plastalliance a assigné le syndicat GIPOP ainsi que l'association Reso Industries, en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et interdiction d'utiliser le terme 'les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

de ses droits d'auteur, - condamner le GIE MONSIEUR STORE à payer à la société DECEMBER la somme de 150 000 HT en réparation du préjudice causé par les faits de contrefaçon de ses droits d'auteur,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652020

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[P], sur les sites internets de la société 2MB International est constitutif d'un trouble manifestement illicite en ce qu'elle caractérise une contrefaçon de ses droits de propriété au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db12

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

principe, résulter du seul fait du versement, par le juge d'instruction, au dossier de la procédure, d'éléments provenant d'une autre procédure, il reste que ces éléments doivent être soumis à la discussion

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426793

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Enfin, c'est sans erreur de droit que la commission a estimé, pour évaluer le nombre des copies effectuées, que la pratique consistant à copier, pour un usage privé, un contenu faisant l'objet d'une diffusion

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a09

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

général de matières premières (société CGMP MAP) commercialisaient des serviettes en papier reproduisant les caractéristiques essentielles de ses dessins, la société FJF a assigné ces sociétés en contrefaçon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

procédures d'appel du 3 juillet 2013, Vu les dernières conclusions (N°3) du 30 avril 2014 des appelants, Vu les dernières conclusions (N°4) du 16 juin 2014 des sociétés POLYCONCEPT HOLDING, HUB DIFFUSION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les demandes en contrefaçon de droits d'auteur sur la maquette graphique de l'ouvrage L'année du tennis La société TENNIS TEAM AGENCY soutient que des actes de contrefaçon de droits d'auteur ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af14

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Sur l'exécution forcée par équivalent de l'obligation d'apport, l'association Banlieues du monde indique que l'apport de l'autorisation de diffusion n'a causé aucun préjudice à la société France diversité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e4f27797cdb2f7583cdd

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

que sur le site de dolce et gabbana.com accessible en France ; Considérant que la société DOLCE & GABBANA France exploite la marque éponyme sur le territoire français ; que la mise en place et la diffusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcac25a97f0381f4f98

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Vu l'arrêt rendu le 12 juin 2012 par lequel la cour d'appel de Versailles a : - renvoyé devant la cour de ce siège les demandes au titre de la contrefaçon et celles connexes au titre de la concurrence

Source officielle