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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01096
6 novembre 2012
6 novembre 2012
français FR 9406014 déposé le 10 mai 1994 pour un dispositif de fixation d'un casque de cycliste, la société Time sport international (société Time sport), après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon
Source officiellePage 58 sur 79
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100909
6 juillet 2017
6 juillet 2017
, et qu'en conséquence, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon
Source officielle