ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que ne sont assujettis à la contribution

aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions :

Aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

contribution, mais a simplement pour objet de modifier le quantum d'une contribution antérieurement instituée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 113-1 et 113-V de

leurs intérêts économiques au niveau français et international, la juridiction de proximité, qui n'a caractérisé que l'intérêt d'une catégorie professionnelle, a violé l'article 1er du protocole additionnel

    On 10 February 2009 the Bela Crkva Municipal Court ordered the debtor to pay the applicant other specified amounts on account of salary arrears and social insurance contributions.

dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions

Il résulte des termes mêmes de cette clause que, si l'accord collectif subordonnait son entrée en vigueur à l'adoption d'un arrêté d'extension, il ne la conditionnait pas nécessairement à l'adoption de

implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre

revised upwards the taxation bases for calculating the relevant taxes by a total of approximately 3 million Swedish kronor (SEK) (value-added tax) and approximately SEK 14.6 million (employers’ contributions

possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions

[H] ne peut se prévaloir d'une créance entre époux au titre d'une sur-contribution. Elle ajoute que M.

Le pourvoi interroge sur la conformité de ce dispositif à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que les

[S] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel a privé

(Lyon, 17 août 2005), que la caisse Organic a, le 20 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution

), que la caisse Organic a, le 19 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance de Poitou-Charentes une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution

janvier 2006), que la caisse Organic a, le 19 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution

novembre 2005), que la caisse Organic a, le 26 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution