Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications. Du 28 mai au 13 juin 2019, puis du 28 août 2020 au 6 novembre 2020, M.

mars 1974, la société Polyclinique, se plaignant de désordres affectant notamment le système de ventilation mécanique contrôlée et l'installation de chauffage, a, le 20 décembre 1982, assigné en réparation

relatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées

concernant les repos compensateurs, alors, selon le moyen, que lorsque Mme Y... a dû travailler un jour férié ou a été de repos ce jour-là, la convention collective faisait obligation au Centre médical

complexe notamment pour le rapatriement des sommes détournées ; que la somme accordée par le premier juge au titre des dommages-intérêts ne répond pas au principe de la réparation intégrale du préjudice

L'article 7 de l'avenant du 1er novembre 1984, relatif aux dispositions particulières au personnel d'encadrement, de la convention collective nationale de la plasturgie prévoit que ' les clauses de non-concurrence

commerciales avec celui-ci, et que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné ; que s'agissant du marché Eufor, conclu entre les sociétés Mareco et Ikram

[D] et Mme [N] au regard des articles 3 alinéa 1er et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), du code de l'éducation, du règlement intérieur (ou règlement de vie) de

Il résulte du second alinéa de ce même texte, qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a

Nous avons donc valorisé les repos compensateur et COR avec les deux contingents.

règles relatives au repos compensateur, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au temps à disposition, * 2 500 € à titre de dommages et

Il demande au tribunal de condamner la commune de Marseille à lui verser les sommes de 149 019,48 euros bruts en réparation de son préjudice financier et de 100 000 euros en réparation de son préjudice

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de 13ème mois, alors « que lorsqu'il résulte d'une disposition conventionnelle, ou d'un accord d'entreprise, qu'une prime

relative au financement et à la réalisation de l'étude d'avant-projet détaillé ; qu'elles ont enfin signé avec l'Etat le 12 septembre 2002 une convention relative au financement du contrôle externe ;

inopérants pour caractériser l'atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention

pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3d de la Convention

La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.

Y... responsable du Snack-bar ; que les relations de travail ont cessé entre les parties le 27 avril 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur

à la détermination de la convention collective applicable, qui constituait une demande indéterminée, le conseil de prud'hommes a statué en premier ressort ; Mais attendu que la demande est caractérisée

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits