mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

par elle engagée contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il résulte des

que le pourvoi contre l'arrêt du 20 octobre 1997 a été rejeté par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 janvier 2000 ; qu'entre temps, apprenant qu'un projet de vente des actions

(les consorts X...) en exécution d'une convention et en paiement de dommages-intérêts, un jugement du 5 août 1997 a rejeté "l'exception" d'irrecevabilité de l'action de la SCI soutenue par les consorts

C..., ès qualités, qu'il lui était opposé des moyens spécifiques liés à la prescription de son action, sans rechercher la date à partir de laquelle les conditions de l'action de M.

Le 23 juin 2023, la partie civile a indiqué par courriel qu'elle se désistait de son action, ce qu'elle a confirmé lors d'une audience du 30 juin suivant. 4.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, par convention

connexité, joint les pourvois n° X 05-42.544 et D 05-42.849 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que, par acte du 28 juin 1999, la société SET, qui détenait les actions

Par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement et déclaré irrecevable l'action engagée par le salarié à l'encontre du consulat. 5.

Y... a assigné les époux X... pour obtenir la restitution de cet acompte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention

X..., au service en qualité d'officier de la société Grand Hôtel Intercontinental depuis le 1er avril 1991, a été licencié le 14 janvier 1993; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de

du 12 juillet 1999 prévoyait dans son article 2 que la cession des 1002 actions de la société CSI appartenant à la société Sofime devait intervenir en trois temps : 368 actions immédiatement moyennant

en justice en cause soient de même nature, soient fondées sur les mêmes conventions et opposent les mêmes parties ; qu'en déduisant la qualité de preneur de Mme P... de ce qu'elle s'était comportée comme

demanderesse demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 22 septembre 2023; - lui donner acte de son désistement d’instance et d’action

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

chambre de l'instruction, en s'abstenant de prononcer sur ces faits, a omis de statuer sur un chef d'inculpation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société City one accueil, société par actions