Y..., ès qualités, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'arrêt ayant énoncé que, pour

A... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimédia corp, alors selon le moyen : 1°/ que la citation en justice, même affectée d'une irrégularité de fond, tel le défaut de pouvoir d'une

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Toulouse, 20 décembre 1999), et les pièces de la procédure, que Mme Y..., ressortissante algérienne, après avoir été convoquée

6 mai et 12 août 2014, avait proposé au salarié le poste de responsable de secteurs à Lourdes, celui de chargé de projet télé relève à Marseillan et celui de chef de projet chargé d'affaires à Saint-Just

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; qu'il résulte des articles 17, 18 et 19 de cette loi que l'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de

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