Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2025, dénoncé le 5 juin suivant au Sous-Préfet de Meurthe et Moselle, la SCI DG 55 a fait assigner Mme [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection

Le 22 mai 2009, [K] [Y] a dénoncé la rupture conventionnelle et a précisé qu'il n'avait pas signé son solde de tout compte.

Convoqué par lettre du 7 septembre 2011, à un entretien préalable fixé au 16 septembre 2016, M.

Madame [E] [T], régulièrement convoquée par les soins du greffe, n’a toujours pas comparu, ni personne pour la représenter.

Le commandement a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de Justice en date du 08 novembre 2024.

[K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 février suivant, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave, par lettre du 22 février 2011.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles 121-1, 121-4, 121-5 et 121-6 du code de la consommation

[H] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 6] Publique,condamner M.

solde véritable de la caisse pour ne pas laisser apparaître les prélèvements effectués par le président ; qu'elle était si consciente du caractère délictueux des agissements de Z... qu'elle les a dénoncés

troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre d'une irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation

..., ont engagé une action en responsabilité à l'encontre de la Banque Midi-Pyrénées (la banque), aux droits de laquelle est venue la Société générale pour maintien abusif puis rupture brutale des concours

référé aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; Ordonner l’expulsion de la SAS CMCMRS DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef, avec le concours

Y... un prêt immobilier de 300 000 francs ; qu'en octobre 1993, la banque a dénoncé la convention de découvert et refusé d'inscrire en débit d'un des comptes la mensualité échue du prêt, a notifié la

Aucun élément du dossier n'établit que Mme [S] [A] a été licenciée pour avoir dénoncé un harcèlement moral, puisque l'avertissement lui a été adressé le même jour que sa dénonciation du 9 février 2023

L'association des paralysés de France qui sollicite la confirmation de la décision entreprise fait valoir le caractère tardif de la dénonciation des manquements allégués par Mme [U] [I] au soutien de sa

Après avoir été convoqué à un entretien préalable à licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire le 22 juillet 2013, il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 août 2013 au motif que son

[H], le 4 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, dénoncé le 22 septembre 2023 à Mme [M].

Convoquée le 5 octobre 2020, à un entretien préalable au licenciement au 16 octobre 2020, Mme [E] a été licenciée par courrier du 20 octobre 2020, énonçant une inaptitude.

soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant à dénoncer

X... ne résultant pas d'un simple concours malheureux de circonstances ne pouvant être imputé au prévenu ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pu, sans contredire, énoncer, d'un côté, que le