1527 du 23 avril 2015 concernant la vente des parcelles cadastrées D 1757P et 1759 : - la délibération n° 15-71 du 24 septembre 2015 concernant la vente de la parcelle cadastrée D 2507 : 1) la convocation

société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout procès

et consignées dans ce procès-verbal de renseignements, elles se justifiaient parfaitement, Charles Z... ayant lui-même, au début de la procédure, prétendu bénéficier d'un statut de diplomate togolais

Goussainville à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la restauration collective scolaire et municipale : 1) les procès-verbaux

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [X] SAS

-Y... a signé, le 30 juillet 2004 à 9 heures 55, le procès-verbal de notification de garde à vue ; qu'un procès-verbal dressé pour l'appel de l'avocat d'une autre personne placée en garde à vue n'est

D 1/2/7 de l'expression "assistant nos collègues Jean-Philippe Y... et Benjamin A... en fonction à la police judiciaire de Bruxelles", et ce dans ce procès-verbal seulement, il apparaît clairement que

La décision de convoquer les témoins appartenant à la cour d'appel, il ne pouvait faire plus.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque

justifiées, ne présente pas de garanties suffisantes de nature à assurer sa présence à tous les actes de la procédure d'extradition en cours ; qu'il convient au surplus de relever que, selon le procès-verbal

à la justice en son honneur et sa conscience ; il résulte du procès-verbal du 14 décembre 2021 que l'inspectrice des finances publiques et l'inspecteur de l'URSSAF ont participé aux opérations de perquisition

Il a été acté, dans le cadre de l'adoption de cette résolution : " la société [E] constate que l'assemblée générale a été convoquée hors délai.

secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à leur demande de communication des documents relatifs aux épreuves orales du concours

Les membres suppléants sont convoqués avec les membres titulaires et assistent à la réunion avec voix consultative.

articles 11 et 13 de ces statuts que l'assemblée générale extraordinaire, qui était composée de tous les membres de l'association, était réunie sur convocation de son président. 11.

actes dressés par les officiers de police judiciaire le 23 juillet 1990 (pièces cotées D 36 et D 37), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il se déduit des indications du procès-verbal

Il ne s'est pas présenté le 13 novembre 2023 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 15 novembre 2023.

C..., sa mère a fait savoir qu'il était au Maroc depuis 2012 et sans adresse connue ; qu'en outre, il résulte de la citation de celui-ci lors du procès d'assises en première instance que l'huissier indiquait