Il est donné acte à la société Futura finances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Icore Group LLC. Faits et procédure 2.

au cours duquel il n'a été trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TECHNIQUES ET BIOCHIMIE APPLIQUEES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auchan France de son désistement de pourvoi à l'égard

Z... saisit la cour de la totalité des faits le concernant sous quelque qualification que ce soit, y inclus ceux faisant l'objet du non-lieu partiel ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'acte d'appel

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires sur agents de la force publique dans l'exercice

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALCATEL BUSINESS SYSTEMS (ABS), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

pénale, dont une demande de production de pièces et d'audition, se borne à énoncer que les actes demandés ne figurent pas parmi les actes visés par l'article 82-1 précité, entache sa décision d'une insuffisance

hypothécaire renfermant la mention des servitudes et notamment de la servitude non aedificandi qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir fait figurer dans le corps de l'acte de vente, en date du 3

de renvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt irrévocable du 30 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a condamné la société Chevy, aux droits de laquelle vient la société Coop-saveurs

N° 117 CG ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Guédikian, Le 02.06.2026. Copie authentique délivrée à : - Me Tefan, le 02.06.2026.

Benoît X..., 2°/ Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi

Le comité social et économique central de la société Nestlé France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.995 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 24 mai 1991, qui l'a condamné, pour escroquerie, à la peine de 30 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et 50

Un arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 juin 1998 a dit que cinq actes de vente mentionnaient faussement une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs, bien que

Suite au sinistre survenu sur le chantier de construction, la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 8 novembre 2018, condamné la société ACE European Group Limited (siège de Francfort) à payer à M. et

la nullité de ces actes.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits inexacts, complicité d'escroquerie