que sa totale imprécision quant au montant de chaque type de cotisation et à son mode de détermination ne permettait pas à M.

tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier ; que tel n'est pas le cas des revenus

janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

prud'hommes de Bastia le 4 mai 2023, tel que déféré, sauf: -en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [X] de demande de prescription de prétentions adverses au titre des quotes-parts de mutuelle, quotes-parts de cotisations

restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9

code, prévoit que la cotisation subsidiaire maladie est due par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et qu'elle

X... s'en trouvait nécessairement apurée ; d'où il suit que ce dernier avait bien vocation à recevoir une pension au taux plein sans que la question du non-versement des cotisations pour les périodes

DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ONT DONNE LIEU CES SOMMES ET REVENUS" ; CONS.

Do Y... les cotisations sociales dues par celui-ci telles qu'elles figuraient aux bulletins de salaire et dont elle demandait le remboursement ; que la cour d'appel ne pouvait débouter la société le Regent

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de

que le tribunal d'instance de Guigamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations

que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations

que le tribunal d'instance de Guigamp ne pouvait refuser au CERAFEL la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations

que le tribunal d'instance de Guigamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations

que le tribunal d'instance de Guigamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations

que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations

la société Benoît fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations