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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b49fb0cdc6046d4797c110
15 janvier 2026
produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance
69b49fd3cdc6046d4797c3c9
69b4a095cdc6046d4797d2ea
69c84573cdc6046d4755717b
3 juillet 2025
69c84977cdc6046d4755c35c
69c8499fcdc6046d4755c688
69c849e9cdc6046d4755cc39
69c84a0ccdc6046d4755cf48
DROIT COMMUN
679aaafee9a46d1f5a76af0d
10 janvier 2025
l'ensemble de ces éléments, le tribunal considère qu'il y a bien eu relations contractuelles entre la Société coopérative agricole AXEREAL et le Gaec [R] et que la demanderesse rapporte la preuve d’une créance
cr
époux Y...- Z..., de sa constitution de partie civilec/Jérôme A
6079a8459ba5988459c4c3f1
16 janvier 1989
Jérôme, son neveu, a permis aux deux créanciers principaux, notamment en raison des liens existant entre leurs dirigeants et le gérant de E..., de voir diminuer d'une façon notable leurs créances (cf.
8ème chambre 3ème section
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d
26 janvier 2024
3ème section N° RG 21/04380 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCKH En réplique, la société Axa France IARD soutient principalement que le syndicat des copropriétaires ne justifie aucunement disposer d'une créance
Pôle 3 - Chambre 1
6162c5181e6e0556734908c0
11 avril 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
Au soutien de ses conclusions, il expose que les conditions légales de la saisie conservatoire sont réunies puisqu'il dispose d'une créance certaine et justifie de l'existence de circonstances menaçant
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Sur la créance certaine, liquide et exigible du syndicat des copropriétaires l'AMIRAL: * DEBOUTER la SAS [G] GROUPE et la S.E.L.A.R.L.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054
6 décembre 2016
; que le créancier doit justifier d'une créance certaine dans son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en l'espèce le service des impôts avait adressé à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100030
15 janvier 2015
créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la créance du Trésor public sur le bien immobilier objet de la donation-partage, qu'Evelyne
PCP JTJ proxi fond
6786b8d3df5b5c7d10ca5909
13 janvier 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
69d94d0dcdc6046d47ce65a5
10 avril 2026
67f6bbdea9d5adc26061f4df
8 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d02119
3 avril 2018
certaine ; - dire et juger qu'à la date de la seconde donation litigieuse, soit le 4 août 2005, l'administration fiscale ne justifiait toujours pas d'une créance certaine puisque les propositions
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