d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion] à l'homologation », la responsabilité de l'employeur ne saurait donc être recherchée au titre d'un quelconque défaut de diligence à ce sujet, ce dernier

de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos obligatoire et repos obligatoire non

conformes et affectés de malfaçons (cf les garde-corps périphériques non scellés, les garde-corps pleins inachevés et en débord sur la propriété voisine, les fenêtres posées non étanches'; - et enfin

existe maintenant sur la totalité de la façade et non seulement au niveau du toit compte tenu de l'isolant extérieur posé n'est pas de nature à aggraver le surplomb alors que le débord de l'isolant est

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technic Bâtiments, société à responsabilité limitée, dont le

en lien de causalité avec ce défaut, il en va autrement, en l'absence d'exécution en nature, de la sanction de ce défaut lui-même, l'exécution par équivalent de l'obligation de délivrance conforme n'étant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement aux équipements de protection, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au temps de pause pour la période postérieure à 2015, alors « que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des durées maximales de travail, alors « que les dispositions de l'article

Mme [Z] [L] de sa demande formulée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - de débouter Mme [Z] [L] de son appel incident visant à obtenir des dommages-intérêts

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° R 19-18.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

par défaut, prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [O] ès nom ainsi qu'ès qualité d'ayant droit

tenant au défaut de capacité d'ester en justice et au défaut de pouvoir de Mme [F] pour représenter l'association Identité-Libertés en justice ; Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'association

Débouté Madame [P] [U] de sa demande au titre du défaut de transmission de l'attestation Pôle Emploi Débouté Madame [P] [U] du surplus de leurs demandes Infirmer le jugement sur le montant des condamnations

Mme [J] [U] de son opposition non fondée en fait et en droit, -'Débouter Mme [J] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -'Condamner conjointement et solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 3, alinéa

, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, où l'affaire a été mise