X... fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision en retenant que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de

que le dépôt au greffe de cet état a fait l'objet, le 9 décembre 1986, de l'insertion sommaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) prévue à l'article 50, alinéa 1er du décret

conseiller à la même cour, n'était pas régulièrement investie de ses fonctions et ne pouvait entrer dans la composition de la juridiction dès lors qu'il n'apparait pas qu'elle ait fait l'objet d'un décret

ces demandes; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur ces pourvois, d'avoir été prononcé hors la présence du public, alors, selon le moyen, que l'article 1 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

Mme [I] estime que la limite d'âge fixée par le décret n° 2204-1463 du 23 décembre 2004 est discriminatoire, et fait valoir que ce critère a été supprimé pour l'accès à la fonction publique.

Ahmed Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée, Mme Zhora Y..., et de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Latifa et Sabah Y..., 3 / Mme Fatiha Y...

rapportant aux trois années de référence" et non comme une option pour une assiette de cotisations constituée par les revenus de l'année précédente, laquelle doit être exprimée, selon l'article 9 du décret

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Decieux

du 26 novembre 1971, n'est pas prescrite à peine de nullité, l'article 23 du décret ne sanctionnant par la nullité que l'omission des mentions prévues aux articles premier et dernier de l'article 11 du

avoir entendu dans ses observations le président de la chambre de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 16 et 37 du décret