X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

E... et de Mme U... au titre de l'astreinte liquidée à l'encontre de la succession de M.

employeur, de ce que cette restauration résultait de sacrifices et de choix faits aux fins de restaurer les possibilités de fonctionnement du laboratoire, la cour d appel a de plus fort privé sa décision

Ouvrir les opérations de liquidation et partage de la succession de [L] [DA], .

cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est entachée de nullité la décision

Omar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre X... des chefs de vol, violation de domicile, suppression

comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société Distrilab, cédante, du fait de la diminution de la jouissance de la surface louée par suite d'une décision

d'un poste, même si elle s'accompagne de la dévolution des tâches du salarié licencié à un ou plusieurs salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi; que, dès lors, en relevant pour

attaqué (Lyon, 7 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la suppression

% des résultats obtenus au niveau du groupe n'était pas de nature à justifier le licenciement pour motif économique des intéressés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision

de base légale au regard des dispositions du texte précité ; alors, d'autre part, que constitue une suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique, le fait, pour un employeur, à

d'avoir été décidée pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts sans constater que la réorganisation du service informatique ayant entraîné la suppression

X..., salarié de la société Photo reports services (PRS), a été licencié pour motif économique le 9 novembre 1993, en exécution d'une décision du juge-commissaire autorisant la suppression de quatorze

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation

[G] conservait, effectivement, une certaine notoriété à la date à laquelle il a formulé sa demande de suppression de l'article litigieux, le 13 novembre 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base

l'absence de preuve d'une action du syndicat contraire aux valeurs républicaines et sur les articles de ses statuts qui n'y portent pas atteinte, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision

X..., au service de la société Konzette, en qualité de chef de service production de l'usine de Lutzelbourg, a été informé, le 15 décembre 1981, de la suppression de son poste et a refusé le poste de chef

il appartient aux juges du fond de constater que le poste du salarié licencié est effectivement supprimé ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte qu'en retenant que la lettre de licenciement n'invoque pas une suppression de poste consécutive

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994), que la décision qui a prononcé le divorce des