l'égard de la société Philippe Filippini et Cie (la société) ; que par lettre recommandée reçue par le représentant des créanciers le 16 octobre 1998, le trésorier principal d'Ajaccio (le trésorier) a déclaré

X... une nouvelle déclaration par lettre recommandée avec demande d' avis de réception expédiée le 3 janvier 2000 ; que le représentant des créanciers a fait savoir que la déclaration était tardive ;

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

de caducité de la déclaration d'appel de la salariée, a constaté la première et prononcé la seconde.

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Le 1er août 2014, Mme [R] a déposé une déclaration de succession.

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Saisi de conclusions d'incident par l'intimé, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel par ordonnance du 17 octobre 2018 que l'appelante a déférée à la cour d'appel.

Mme [V] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état d'une cour d'appel du 22 octobre 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel.

Claude Y... coupable d'avoir à Roissy, le 3 juillet 1995, commis une fausse déclaration de valeur à l'aide d'une fausse déclaration à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti d'une valeur de 3 300

le prévenu coupable de fraudes fiscales ; "aux motifs que, "s'agissant du défaut de déclaration mensuelle de TVA pour la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, du défaut de souscription dans

procéder à une nouvelle notification de déchéance, pour défaut de paiement d'une fraction d'annuité, des droits attachés à un brevet européen n° 0 269 366, désignant la France ; que la cour d'appel a déclaré

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 1996), que, le 27 février 1992, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), créancière au titre d'un prêt notarié du 20 juin 1986, a déclaré

en vertu d'un jugement du 28 juin 1994, a été mis en redressement judiciaire le 19 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre 1997, Mme Y... a déclaré

Y..., arrivé de Dubaï et en partance pour Bamako, s'est présenté au service de détaxe pour y déclarer une exportation au Mali de 511 165 euros ; qu'après avoir enregistré cette déclaration, les agents

Jean-François Z... et Marie-Françoise Z... coupables des faits de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale (omission volontaire de souscrire les

Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian A... ont été déclarés