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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59e4cdc6046d4738d6a0
29 janvier 2026
Elle estime à titre subsidiaire que si le contrat de vente devait être annulé il n'en resterait pas moins que M.
Chambre 1-8
627ca6704781dc057dee78e6
11 mai 2022
A défaut d'accord amiable le juge détermine le cas échéant la nature des travaux à réaliser et leur délai d'exécution.
2ème chambre
DTA_2200697_20260213
13 février 2026
d’un débat oral et contradictoire.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ". 8.
POLE CIVIL - Fil 6
678593e0aaacbea0fe68a130
10 janvier 2025
à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
Il ajoute que si le tribunal devait considérer que ces stipulations font défaut aux promesses litigieuses, il conviendrait de retenir la responsabilité de l'agent immobilier qui devait les y faire figurer
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
L'avis de vérification est ainsi réputé avoir été notifié le 11 décembre 2020. Par suite, le délai de 15 jours entre l'envoi de l'avis de vérification et le début de celle-ci a bien été respecté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction qu'avant la mise en recouvrement des impositions, le vérificateur, en réponse à des éléments produits par la société le 7 mars 2017, a admis des charges supplémentaires
Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
les surfaces commerciales ; - les espaces de service après-vente (SAV), les espaces de livraison ainsi que la surface de 48 m² disposées derrière la borne d’accueil ne constituent pas des espaces devant
cr
6079a8309ba5988459c4c046
4 janvier 1988
une procédure de vérification " ; qu'il a ajouté " qu'il a été amené à vérifier et à exploiter les documents qui avaient été retrouvés au cours des opérations de la Direction nationale d'enquêtes fiscales
Chambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f67861b
7 juillet 2025
Il sera précisé qu'à défaut de venir récuprérer le véhiucle à l'expiration d’un délai d'un mois à compter d’une mise en demeure adressée à Monsieur [I] [W] en ce sens, Monsieur [Z] [D] [O] pourra en disposer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
; les déclarations, qui sont produites devant la cour, ne contenaient pas ces mentions.
Saisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
DE LA SOURCE [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 6] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 03 Novembre 2025 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise
6079a7f79ba5988459c4b70d
23 juin 1977
(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 21 FEVRIER 1976, QUI, POUR EXPOSITION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110206
20 mai 2020
de vente définitif, le 30 juin 2011 ; que les demandeurs, qui ne démontrent nullement en quoi leur intervention, durant le mandat, aurait été déterminante pour conduire à cette vente, ne sauraient en
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2f
4 octobre 2022
M. et Mme [N] sollicitent la confirmation de la décision considérant que la Macif ne produit aucun élément nouveau par rapport à la première instance': absence de fondement pour leur mise en cause et défaut
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301063
15 septembre 2010
par le bailleur ; une simple inspection de l'installation par un technicien aurait permis au bailleur de constater le défaut de conformité de l'installation électrique et d'y remédier ; le défaut de toute
613726a0cd58014677427254
22 mars 2006
, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633222
23 novembre 1992
approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1975 à 1978 ; qu'à défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de chiffre d'affaires et de résultats, le vérificateur
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