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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle estime à titre subsidiaire que si le contrat de vente devait être annulé il n'en resterait pas moins que M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627ca6704781dc057dee78e6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

A défaut d'accord amiable le juge détermine le cas échéant la nature des travaux à réaliser et leur délai d'exécution.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200697_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

d’un débat oral et contradictoire.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ". 8.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e0aaacbea0fe68a130

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ajoute que si le tribunal devait considérer que ces stipulations font défaut aux promesses litigieuses, il conviendrait de retenir la responsabilité de l'agent immobilier qui devait les y faire figurer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4a63d497adffda3ed9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'avis de vérification est ainsi réputé avoir été notifié le 11 décembre 2020. Par suite, le délai de 15 jours entre l'envoi de l'avis de vérification et le début de celle-ci a bien été respecté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte également de l'instruction qu'avant la mise en recouvrement des impositions, le vérificateur, en réponse à des éléments produits par la société le 7 mars 2017, a admis des charges supplémentaires

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401909_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

les surfaces commerciales ; - les espaces de service après-vente (SAV), les espaces de livraison ainsi que la surface de 48 m² disposées derrière la borne d’accueil ne constituent pas des espaces devant

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c046

Cassation

4 janvier 1988

4 janvier 1988

une procédure de vérification " ; qu'il a ajouté " qu'il a été amené à vérifier et à exploiter les documents qui avaient été retrouvés au cours des opérations de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6870215bb8daa57c7f67861b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sera précisé qu'à défaut de venir récuprérer le véhiucle à l'expiration d’un délai d'un mois à compter d’une mise en demeure adressée à Monsieur [I] [W] en ce sens, Monsieur [Z] [D] [O] pourra en disposer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

; les déclarations, qui sont produites devant la cour, ne contenaient pas ces mentions.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6985eb89cdc6046d473187dc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DE LA SOURCE [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 6] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 03 Novembre 2025 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70d

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 21 FEVRIER 1976, QUI, POUR EXPOSITION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110206

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

de vente définitif, le 30 juin 2011 ; que les demandeurs, qui ne démontrent nullement en quoi leur intervention, durant le mandat, aurait été déterminante pour conduire à cette vente, ne sauraient en

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

M. et Mme [N] sollicitent la confirmation de la décision considérant que la Macif ne produit aucun élément nouveau par rapport à la première instance': absence de fondement pour leur mise en cause et défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301063

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

par le bailleur ; une simple inspection de l'installation par un technicien aurait permis au bailleur de constater le défaut de conformité de l'installation électrique et d'y remédier ; le défaut de toute

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427254

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633222

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1975 à 1978 ; qu'à défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations de chiffre d'affaires et de résultats, le vérificateur

Source officielle

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