Le procureur général, suivant avis écrit du 04 mai 2026 s'en rapporte, notant l'absence d'élément récent, depuis la sortie de détention intervenue en octobre 2020.

Cette procédure a conduit à l’inscription de l’intéressé au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), par décision du 16 février 2016.

Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

E, comporte l'exposé des considérations de droit qui le fondent, notamment les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-67 du code de sécurité intérieure.

Valéry A..., son mari ; qu'elle a encore dénoncé les 18 et 26 juin 2014 et le 10 juillet 2014 des faits de détention d'images à caractère pédo-pornographique, d'agressions sexuelles et viols sur mineures

[Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs, détention de faux administratif et refus de

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement est compatible avec l’acquisition et la détention d’armes.

En écartant aux points 9 à 14 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, sans exiger du ministre de l’intérieur qu

atteinte à ses libertés fondamentales et aggraverait ses conditions de détention.

au sens de l'article L. 312-3-1 précité du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure que le ministre de l'intérieur, qui assure la police des cercles de jeux et des casinos

l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, blanchiment aggravé et détention

B... incompatible avec la détention d’armes, la préfète du Bas-Rhin s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a fait l’objet d’une enquête judiciaire pour des faits de menace de délit contre les

détermination du montant de l'amende de base devant être opérée en considération de la valeur des marchandises concernées par l'infraction douanière au prix où elles se trouvent négociées sur le marché intérieur

ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 1) l'extrait pertinent du règlement intérieur

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

[B] [W], notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 15h20 ; 1) Vu le recours de M.

Elle a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 juin 2020. 4.