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décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 27 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, d'enregistrer à la date

en deniers ou quittances valables dans l’hypothèse où la promesse de vente aurait été réitérée et le prix de vente aurait soldé la dette, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 date

La caisse soutient que l'article L 133-4 du code de la Sécurité sociale qui fixe à la date du paiement le point de départ de la prescription triennale de l'action en recouvrement, démontre que le fait

Or, ce texte confirme que le fait générateur de l'indu est bien la date du paiement fait indûment, la notification n'étant que la formalité initiale de mise en mouvement de l'action en recouvrement.

du 23 avril 1980, pour la période comprise entre le 5 septembre 1980 et la date de paiement par l'Etat de l'indemnité à laquelle ce dernier a été condamné ; capitalisation des intérêts de l'indemnité

judiciaire de la société Batème qu'à concurrence de la somme de 1 655 568,71 francs et à condamner le CEPME à restituer la somme de 573 557,18 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1997, date

et demande : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - de débouter cette dernière de sa demande de prestation compensatoire, - de dire que le tribunal ne pouvait fixer la date

de mandatements, de la date du paiement et du montant payé. 6.

qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du paiement, les juges du fond ont violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, que le juge est tenu de trancher le litige

de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes sur effet de commerce, l'article 269- 2c du Code général des Impôts disposant que la TVA est exigible à la date

entre la date du paiement et la date d'émission du bulletin de paie ; qu'un acompte n'étant pas un paiement au sens de l'article L3243-2 du code du travail et la rémunération des salariés temporaires n'ayant

s'entend de sa présentation en chambre de compensation, en matère de traitement des effets bancaires par les comptables des impôts, dès lors que le chèque est remis directement à la caisse du comptable, la date

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