1998 qui avait déclaré la tierce opposition recevable, rétracté le jugement du 2 juillet 1997 et dit que la compagnie devait payer à Mme Z... les sommes dues en exécution des contrats d'assurance sur

le tribunal de commerce de Foix compétent - de renvoyer le dossier directement de greffe à greffe - à titre subsidiaire, de rejeter les demandes adverses - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré

sa créance le 3 mai 1994, déclaration rectifiée le 29 juin 1994, avant son admission à titre chirographaire à concurrence de 2 756 099 francs ; que par jugement du 31 mai 1995, dont il a été fait appel

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté, tout d'abord, que les consorts B...

par anticipation, n'aurait donc dû être taxée qu'au titre de l'exercice 1998 ; qu'à juste titre, les premiers juges avaient relevé que la compensation transactionnelle opérée entre le dépôt de garantie

n'avait été déclarée qu'à titre chirographaire, si bien que les contestations n'avaient aucune influence sur la créance ; qu'en admettant la créance à titre privilégié, elle a violé les articles L.

opposition à cet arrêt ; qu'un premier arrêt du 26 juin 1996 a déclaré la tierce opposition recevable ; qu'un second arrêt du 17 septembre 1997 a rétracté la décision attaquée ; Sur le premier moyen

La banque fait grief à l'arrêt de constater que la prescription de l'exécution du titre exécutoire notarié qu'elle détient est acquise et, partant, de déclarer irrecevable la déclaration des créances déposée

[F] [O], son gérant, coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour débouter Mme [K] de sa demande d'indemnisation au titre des frais de tierce personne permanente, que « dans son dire M.

déclarée au titre de la TVA du mois de mars 2013. 4.

[T] [R] auprès de la société Maif ; - déclarer M. [T] [R] privé de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 3 septembre 2022 ; - débouter M.

T..., l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent mais, l'infirmant pour le surplus, déclare recevable la tierce opposition formée par M.

les 11 et 16 décembre 1992, n'avait pas statué sur l'admission ou le rejet de la créance nantie de 1 850 000 francs déclarée le 11 juillet 1992, en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que

Il soutient que : - un motif d'ordre public fonde la décision de rejet ; l'intéressé a commis une usurpation d'identité lui permettant de faire transcrire à l'état-civil neuf fausses déclarations de

23 décembre 1997 ; qu'elle devait, par suite, être déclarée au titre des revenus de 1997 c'est-à-dire en 1998 ; qu'aucune infraction n'a été retenue contre les prévenus au titre de l'année 1998 ; que

Cette déclaration d'appel a néanmoins interrompu le délai d'appel qui n'était pas expiré lorsqu'a été transmise à la cour d'appel de Versailles une déclaration d'appel du 21 juin 2022, laquelle, rédigée

[E] a interjeté appel de ce jugement par une déclaration mentionnant au titre de l'objet « en toutes ses dispositions ». 5.