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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00342_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2201275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203021_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A demande au tribunal d'annuler ce courriel du 2 mars 2022. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad96

Appel

29 février 2008

29 février 2008

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDEUR AU POURVOI : Monsieur Pierre Z... ... 68000 COLMAR représenté par Me Antoine S.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD003948298

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

    Le procès devant la Crown Court 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la cour : 1

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753474

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, sous le n° 21MA01460, la ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d03

Appel

26 mars 1998

26 mars 1998

Le 21 octobre 1996, Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001483889

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304402_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué n’est pas motivé en fait et à en demander l’annulation partielle pour ce motif.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302177_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Pacha Club, représentée par Me Varaut, demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01725_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un jugement n° 1807726 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404967_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué n’est pas motivé en fait et à en demander l’annulation partielle pour ce motif.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

68df5d7f4a4e15bf2fe4fb58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JARNEVIC, Conseillère, Greffier lors des débats : François CHARTAUD en présence de Monsieur [B] [K], inspecteur divisionnaire, et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

642fb5e9cece1704f574747b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 22 février 2023 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d247

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 décembre 1993, qui, après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462139.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme E et autres soutenaient, à l'appui de leur protestation devant le tribunal administratif de Nancy, que les fonctions exercées par M.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1a8

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Y..., inspecteur divisionnaire au service de la direction financière de la SNCF, avait permis à ce dernier de constater que les billets disparus avaient été commandés et réceptionnés par la demanderesse

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110196_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A B, représenté par Me Bouzrou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé la sanction disciplinaire d'un blâme ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle