X... en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

(la société) a fait citer le CHSCT et la société Technologia pour demander au président du tribunal de grande instance notamment d'ordonner l'annulation de la délibération du 24 avril 2018 ; Attendu que

Les demandeurs au pourvoi n° B 19-19.397 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Par acte du 20 septembre 2021, la société La Poste (la société) a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire et demandé l'annulation de la résolution du 3 septembre 2021.

sur photographie et a été confrontée à lui lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, à laquelle prévenu et partie civile étaient présents et assistés ; " alors que nul n'est responsable

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 MARS 1974 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL

à la demande de permis de construire en 2005 n'étaient pas conformes à la réalité du bâti ; que les plans présentés à la modification en 2008 étaient conformes à la réalité du bâti mais sans présenter

V..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Marseille a transmis, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

devant le tribunal ont été portés à la connaissance de l'Administration à l'audience qui n'a pas sollicité de renvoi pour l'examen de ces documents, le caractère contradictoire du débat ayant été respecté

relatif au ravalement de certains immeubles de la ville ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

concernant la constitution des parties civiles et la recevabilité de leur demande", le tribunal, dessaisi "du problème de la responsabilité", ne pouvait ni ordonner l'expertise ni accorder une provision

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Hubert Y... : Sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M.

Edouard Y... : Sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M.

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.