Philippe Z..., demeurant ..., 10°/ de la société Listen communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

d'une construction immobilière sans permis ; "aux motifs que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation

Jean-Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

(Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où

(la bailleresse) a donné à bail à la société Magasins Bleus (la société) un local commercial, la société ayant versé une certaine somme en garantie de l'exécution de ses obligations ; qu'après la mise

Z... et X... ; qu'en le déboutant de ses demandes aux motifs que l'article 1382 du Code civil étant inapplicable il ne pouvait mettre à la charge de la banque des obligations qui ne découlaient pas des

de l'employeur ; qu'au cas présent, pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour apprécier les demandes de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 4.

à l'inhalation de poussières d'amiante se rattache à l'exécution du contrat de travail et ne peut dès lors être dirigée que contre l'employeur ayant manqué à l'obligation de sécurité à laquelle il est

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'emprunteur, quand le dispositif des conclusions d'appel de l'emprunteur ne comportait aucune demande tendant au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de l'emprunteur

[T] [T], 4°/ à Mme [J] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions

à l'inhalation de poussières d'amiante se rattache à l'exécution du contrat de travail et ne peut dès lors être dirigée que contre l'employeur ayant manqué à l'obligation de sécurité à laquelle il est

Adolphe Y..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), Hautes Vignes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Y... à l'exécution de son obligation d'apport pour la totalité des produits de l'ensemble de son exploitation viticole, et ce, pour la période allant de 1991 à 1995; que l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril

Guy X..., demeurant 28000 Bois Rouvray, Favières, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

; "aux motifs que, sur l'exécution par Vincent X..., de l'obligation de mise en conformité des lieux, que l'ordre de mise en conformité des lieux et l'astreinte ordonnés par l'arrêt concernent exclusivement