Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 271 résultats pour « demandeur s'en étant rapporté à justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice
Article 20-2
La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article R3411-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ; 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ; 3° La politique pluriannuelle d'investissements ; 4° Le rapport annuel d'activité
Article 62-2
Les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception par le commissaire de justice pour être créditées sur ce même compte.
Article 38 quater
La demande d'autorisation d'enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
Article 53
Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.
Article L441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
Il en est de même des informations permettant d'apprécier la situation du demandeur au regard des dispositions de la présente section.
Article 2
Le demandeur justifie d'au moins un partenariat de production avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles et un nombre minimal de représentations en vue de la représentation du projet aidé.
Article 3
La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :
Article R1221-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1221-14.
Article L342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.
Article L825-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut :
Article R311-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article R*431-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 78
. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Article D446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article 577
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Article A4212-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18
Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans.
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