Sur la demande de la société THEMA-SERVICES de condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.000 € pour résistance abusive : L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel

de ces critères, quels salariés devaient être licenciés ou conservés dans l'entreprise ; que l'employeur est à cet égard seul juge des compétences professionnelles de ses salariés ; qu'en déclarant abusif

[D] [P] relatives à l'indemnité supra-légale et aux dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeté les demandes de M. [D] [P] avant dire-droit, - débouté M.

L'article L. 1331-2 du code du travail dispose que 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'.

La société Cegelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en cas de retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne

B... dirigé contre cette ordonnance en tant qu'elle lui inflige une amende pour recours abusif ; 2.

de la clause d'indemnité différée L'article L. 212-1 du code de la consommation dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils ont assigné le mandataire aux fins, notamment, de voir constater que la clause ayant fixé une commission de 7 000 euros à son profit était abusive

La société Paru fait grief à l'arrêt, qui a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions - donc spécialement en ce qu'après avoir déclaré recevable sa demande de liquidation d'astreinte, il avait

[R] et [Y] et en paiement de dommages-intérêts pour rupture de cette promesse et résiliation abusive du contrat de distribution liant les sociétés Heion Software et Aliarys.

Les requérants dans l’affaire Petruzzo et autres furent ensuite accusés de lotissement abusif ( lottizzazione abusiva ) pour avoir bâti des habitations dans un secteur non urbanisé et en l’absence d’un

du jugement frappé d'appel en ce qu'il a condamné la partie civile à payer à Z... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour citation directe abusive et vexatoire en vertu de l'article

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Marguerites, a été licenciée le 28 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif

moins abusif - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à tout le moins abusif Dire et juger le licenciement de Monsieur [Y] dépourvu

A titre subsidiaire, il conclut au caractère abusif de la clause et à sa nécessaire interprétation dans le sens le plus favorable au consommateur.

. ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacune des salariées des dommages-intérêts pour procédure abusive, les ordonnances retiennent que la voie de recours contre l'ordonnance initiale

- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision conformément aux dispositions légales. * Dans leurs dernières conclusions transmises le 9 septembre 2025, M.