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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724b8cd58014677417cef

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de bureaux, tendait à faire constater l'inexécution d'une garantie spécifique donnée par sa venderesse dans l'acte de vente de 1992, sans expliquer en quoi les parties auraient dérogé aux règles du droit

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307674_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317364_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

17 § 1 des dispositions précitées, dès lors que le bénéfice de cette clause n'est pas un droit mais relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, lequel n'est jamais tenu de la mettre en œuvre, et que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01381_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04357_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A s'est porté candidat à la procédure dérogatoire de recrutement sans concours d'agents d'accueil et de surveillance organisée par la ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 38 de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

S’agissant des autres clauses dérogatoires au droit commun relatives au régime des améliorations, à la clause de souffrance, à la consistance des locaux loués, à la perte de la chose louée et au principe

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

détermination des droits à pension des assurés.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

au droit commun, empêche que des condamnations civiles puissent être mises à la charge de Jacques Y... ; "alors, d'autre part, que, si le juge pénal est compétent pour allouer des dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2247c7caf29d4c4f97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 15 mai 2024 le juge des référés a : - constaté que la société Arth'Maël & Moi était occupante sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] objet du bail dérogatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501350_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B A, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300662_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. La rapporteure, K. BENZAID Le président, D. FERRARI La greffière, E.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214004_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la procédure dérogatoire prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable au jugement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028cf02fc178212f7fac2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401114_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

par laquelle il demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation à titre dérogatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301554

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la cour d'appel en l'absence de voie de fait, alors, selon le moyen : 1°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780073

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Nonobstant toutes dispositions des statuts particuliers, pendant un délai de huit ans à compter de la date d'intégration, les fonctionnaires intégrés en application du présent décret pourront se présenter

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216576

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

administrative d'appel de Marseille a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1997 autorisant Mme X à ouvrir, par voie dérogatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400774_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

toutes fonctions au sein de cet établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur du GHPSO de le réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 6000 euros au titre des dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208652_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l’administration aurait dû prendre pour référence ses revenus de l’année 2018, à titre dérogatoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201371

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Réunion, à la suite de l'acquisition des parts de l'office de Mme Y..., a assigné son ancienne associée en responsabilité devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, en se prévalant des dispositions

Source officielle

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