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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724b8cd58014677417cef
11 octobre 2006
de bureaux, tendait à faire constater l'inexécution d'une garantie spécifique donnée par sa venderesse dans l'acte de vente de 1992, sans expliquer en quoi les parties auraient dérogé aux règles du droit
4ème chambre - 4/11
DTA_2307674_20231023
23 octobre 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du
8e Section - MESD
DTA_2317364_20230821
21 août 2023
17 § 1 des dispositions précitées, dès lors que le bénéfice de cette clause n'est pas un droit mais relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, lequel n'est jamais tenu de la mettre en œuvre, et que
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01381_20230825
25 août 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article
7ème chambre
DCA_22PA04357_20231011
11 octobre 2023
A s'est porté candidat à la procédure dérogatoire de recrutement sans concours d'agents d'accueil et de surveillance organisée par la ville de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 38 de
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
S’agissant des autres clauses dérogatoires au droit commun relatives au régime des améliorations, à la clause de souffrance, à la consistance des locaux loués, à la perte de la chose louée et au principe
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
détermination des droits à pension des assurés.
cr
6137262dcd5801467742388b
4 décembre 2001
au droit commun, empêche que des condamnations civiles puissent être mises à la charge de Jacques Y... ; "alors, d'autre part, que, si le juge pénal est compétent pour allouer des dommages-intérêts
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f97
3 avril 2025
Par ordonnance du 15 mai 2024 le juge des référés a : - constaté que la société Arth'Maël & Moi était occupante sans droit ni titre de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] objet du bail dérogatoire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501350_20250306
6 mars 2025
B A, représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L
3ème Chambre
DTA_2300662_20250220
20 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. La rapporteure, K. BENZAID Le président, D. FERRARI La greffière, E.
Reconduite à la frontière
DTA_2214004_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la procédure dérogatoire prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable au jugement
JAF Cabinet 3
67f028cf02fc178212f7fac2
4 avril 2025
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401114_20250912
12 septembre 2025
par laquelle il demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation à titre dérogatoire
ECLI:FR:CCASS:2012:C301554
19 décembre 2012
X... fait grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la cour d'appel en l'absence de voie de fait, alors, selon le moyen : 1°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780073
4 mars 1991
Nonobstant toutes dispositions des statuts particuliers, pendant un délai de huit ans à compter de la date d'intégration, les fonctionnaires intégrés en application du présent décret pourront se présenter
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216576
27 juillet 2005
administrative d'appel de Marseille a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1997 autorisant Mme X à ouvrir, par voie dérogatoire
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400774_20240322
22 mars 2024
toutes fonctions au sein de cet établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur du GHPSO de le réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 6000 euros au titre des dispositions
4ème Chambre
DTA_2208652_20260305
5 mars 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l’administration aurait dû prendre pour référence ses revenus de l’année 2018, à titre dérogatoire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201371
7 juillet 2011
Réunion, à la suite de l'acquisition des parts de l'office de Mme Y..., a assigné son ancienne associée en responsabilité devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, en se prévalant des dispositions
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