AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Morlaix est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

des textes susvisés ; "alors que les textes réglementaires en matière économique ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées, et ne disposent que pour l'avenir ;

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

des impôts ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le décret n° 59-1489 modifié du 22 décembre 1959 ; Vu

Yohann A ; Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général

au strict respect des dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des personnes et les règles des établissements recevant du public ; 3) que Denis B... bénéficiait

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention

du décret attaqué ont pu légalement punir de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe toute infraction aux dispositions qu'il édicte ; 4.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du 26 Septembre 2007 APPELANT : Monsieur Samuel X... ... 76400 FECAMP représenté par Me Michel DUBOS, avocat au barreau de Rouen EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général