teneur des clauses du contrat de bail ayant fait l'objet d'infractions ainsi que la clause résolutoire insérée dans ce même contrat, indiquait expressément qu'un changement d'activité avait eu lieu, le fonds

X... mentionnait expressément que la suppression de son poste faisait suite à la réorganisation de l'entreprise, à savoir l'intégration de la division Windchill dans la division Primary, laquelle était

Postérieurement à la vente, l'état descriptif de division a été modifié pour créer le lot n°72 constitué des chambres n°4 et 5. 4.

apos;applique qu'aux « ensembles de biens », que vise la partie finale du texte, autres que les unités économiques ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que l'exclusion de la division

servant, au profit des fonds [...] , [...] et [...], fonds dominant, n'est plus opportune. 10.

jusqu'en 1994 et avait en outre accepté en décembre 1990 une formation de son personnel qui avait été effectivement réalisée par CEGID, ce dont il résultait qu'elle avait a posteriori consenti à une division

des eaux usées se situant en sous-sol du fonds des consorts [U], ceux-ci l'ont assignée en suppression de ce raccordement.

lot n° 2), a fait installer sur le [Adresse 5], chemin qui est matériellement situé sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] et permet l'accès aux deux parcelles, des réseaux alimentant son fonds

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

X... a souscrit un contrat d'adhésion au Club diffusion MGDN se présentant comme un service vidéo graphique dont il devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société nationale de diffusion Radio-France, dont le siège social est

de commerce de la société Lola-Ascore, alors exploité par les consorts X... ; que le 17 septembre 1991, la société Soclaine a donné le fonds en location-gérance à la société Hauteville diffusion, dirigée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en réparation exercée sur le fondement de l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir dit sans objet sa demande de sursis

Darmon, a obtenu de la Fédération albanaise de football le droit de diffusion du match France-Albanie ; que la société Interfootball a proposé à TF1, par télex du 6 novembre 1990, de lui rétrocéder

[A] et Mme [O] ne s’étant pas rendus à l’étude le jour du rendez-vous fixé aux fins de signature de l’acte de division le 2 septembre 2025.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1993) de les débouter de

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers

Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition