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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723bacd5801467740d686
20 mars 2001
oeuvre de Walter Y..., réalisateur allemand décédé en 1941 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale quant à la transmission des droits
3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
En conséquence, le porte-bûches intitulé “Pétale” est une oeuvre protégée par le droit d’auteur.
607943529ba5988459c41f74
24 mai 1976
L'OEUVRE, EST INVESTIE DES DROITS DE L'AUTEUR PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE, DES LORS, LE REDACTEUR D'UNE ENCYCLOPEDIE AURAIT DROIT A UNE REMUNERATION POUR CHACUNE DES EDITIONS DE L'OEUVRE
3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
[Z] [R] d’autre part pour le développement de projets audiovisuels ont été conclus entre les parties divers contrats de coproduction et de cession de droits d’auteurs, comme suit: - Le 27 juillet 2017
cr
613726a4cd580146774274fa
20 février 2007
aux six personnes concernées et l'erreur possible d'appréciation en résultant en raison des positions divergentes de l'URSSAF et de l'AGESSA quant à la possibilité de rémunération de ces personnes en droit
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
[S] impose, comme le montre la motivation du jugement, de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit d'auteur ou du droit des dessins et modèles relevant, en l'espèce, de
Pôle 5 - Chambre 2
6162987a201c88caf8c4e243
14 juin 2013
qui élude complètement la particularité de l'espèce relevant en partie du droit d'auteur et essentiellement du droit des contrats', sa demande est fondée expressément sur les dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00869
23 mars 2016
[W] se comportait en propriétaire des dessins, refusant de signer le contrat de travail et son annexe intitulée « cession exclusive des droits d'auteur » en revendiquant ses droits ; qu'il avait engagé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406897_20240412
12 avril 2024
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2024 par laquelle la Commission Droits
1ère CHAMBRE CIVILE
5fe218a225d7e00a92aabc5a
14 décembre 2020
La SACEM étant un organisme de gestion collective dont, suivant l'article L. 321-1 du même code, l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits
613722fccd58014677404065
2 décembre 1997
; qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'existence d'une oeuvre collective appartenant à la société Kaneka, ou d'une cession, par Mme X..., de ses droits d'auteur, et d'avoir
6079a8989ba5988459c4e150
11 avril 1975
REPRODUCTION EST CEDEE OU AUTORISEE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI, L'EXIGENCE AINSI EDICTEE D'UNE PREUVE ECRITE EN CAS DE CESSION S'AJOUTE A LA PROTECTION NORMALEMENT ASSUREE AUX DROITS
Pôle 5 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38df
27 juin 2012
conférée par le droit d'auteur et qu'il s'infère de ces éléments que le législateur a entendu rendre accessible la mesure probatoire de saisie-contrefaçon non seulement à l'auteur mais aussi au producteur
61629f7635a5d4e0c2ddc9f8
20 novembre 2009
Estimant qu'il avait été porté à ses droits d'auteur, [P] [S] assigna la société Sunset Presse, [X] [C] et [N] [R] devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 6 février 2008, le
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
commissions, droits d'auteur...) ; qu'elle a également versé des « droits d'auteurs » à Mme [M] pour la réalisation de vidéos sur le web ; qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'a été produit
6163d00274df0e9c0194f8dc
31 mars 2010
d'auteur pour la divulgation, la commercialisation ou la distribution d'une 'uvre originale, en l'espèce le sac [N], elle doit, de ce seul fait, être également présumée titulaire du droit moral d'auteur
ECLI:FR:CCASS:2009:C100680
11 juin 2009
cour d'appel a refusé d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; Et attendu, enfin, qu'après avoir justement relevé que les similitudes d'interprétations étaient sans incidence sur le droit
6353887f513cb5adff943720
21 octobre 2022
[O] formées au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur-réalisateur, - débouté M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90348
9 mars 2023
Par observations des 6 et 8 février 2023, Mme [Y] produit des récapitulatifs de droits d'auteurs perçus annuellement ainsi que ses déclarations de revenus 2020 et 2021 et une déclaration de revenus fonciers
ECLI:FR:CCASS:2012:C100695
12 juin 2012
" droit d'exploitation " mais du seul droit de fabrication des meubles énumérés au contrat conclu avec les ayants droit des auteurs le 20 novembre 2002 ; que la référence faite au contrat conclu en 2007
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