sans préjudice des suites que la procédure judiciaire, engagée à l'égard du débiteur en application des dispositions de ladite loi, est susceptible d'avoir sur le recouvrement de la créance en cause ;

[P] l’a isolée, qu’il a inventé des prétextes pour qu’elle lui prête de l’argent, qu’il s’était engagé à la rembourser et qu’il a profité de son argent en toute connaissance de cause, - qu’elle subit un

Le syndicat Sud éducation Charente (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués (Versailles, 13 octobre 1988), M. et Mme B... s'étaient portés caution des engagements

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2022), Mme [T] a été engagée en qualité de traducteur technique par la société Compagnie IBM France le 14 février 1984.

Y... a été engagé le 14 novembre 1988 par la société Athyc en qualité de chef d'agence jusqu'au 14 février 1989, son contrat de travail prévoyant une indemnité de déplacement par jour calendaire et un

avec le concours financier de la Banca popolare massicana pour 40 800 000 francs, garantie par une inscription hypothécaire sur l'immeuble ; que, par acte authentique du 3 février 1992 auquel est intervenue

pour vice du consentement et de caducité subséquente du contrat de financement conclu avec la société Solubail, cédé à la société SLS, l'arrêt ne statue que sur les manoeuvres dolosives fondées sur l'engagement

X..., caution des engagements pris par la société X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action tendant à la réparation du préjudice né de la rupture des conventions de trésorerie et de concession

GAN, ont, par une nouvelle assignation, attrait la société SACM aux mêmes fins devant le Tribunal ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette action, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été engagée

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

l'envoi par ce dernier de la convocation à l'entretien préalable n'en demeure pas moins valable si, à la date de la décision du syndicat, le salarié n'était informé d'aucune procédure de licenciement engagée

à l'article L. 121-25 du même Code : "nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement

des négociations en vue de la cession à la seconde des actions détenues par la première ; que la société Seeft, alléguant qu'un accord était intervenu, a demandé que la société Atlas soit condamnée à

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

Interservices fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. de X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

X... à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant au rappel de l'ACR, arrêtée au 31 décembre 1992, outre les sommes à intervenir jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2019), Mme [Z] a été engagée le 2 novembre 2009 par la société ISS Facility services (la société) en qualité d'agent de service. 2.

somme de 67 560,23 euros, alors « qu'aux termes de l'article L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, le cessionnaire ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements