Cette énumération est purement énonciative et non limitative" (article 4, p. 4-5) ; que l'article 6 de ce règlement inséré au chapitre IV intitulé "état descriptif de division" (p. 5) prévoit que : " l'immeuble

L'employeur rétorque que la salariée ne vise pas le motif exact de la discrimination alléguée, au regard de l'énumération de l'article L.1132-1 du code du travail et rappelle que le fait de mettre un terme

simple d'interposition à l'égard des personnes qu'ils énumèrent, ils ne prohibent pas que soit retenue comme interposée une autre personne, y compris une personne morale, ne figurant pas dans cette énumération

Celles-ci peuvent résulter, sans que cette énumération ne présente un caractère limitatif, de l'existence d'un certificat médical établi le jour même, ou très peu de temps après l'accident, confirmant

qu'il n'était nécessaire que de notifier les conditions essentielles du contrats, et non pas l'ensemble des documents préalables, ni le devis lui même, ni le contrat en son intégralité ; - que l'énumération

commun ; il existe deux critères alternatifs, celui de la résidence habituelle ou celui de la nationalité commune des époux ; ces règles de compétence ont un caractère exclusif c'est-à-dire que l'énumération

droits que chacune peut avoir sur le terrain de l'autre, ainsi que toutes les parties communes pouvant s'y trouver tels que réseaux d'assainissement, de desserte en eau, gaz et électricité, etc ..l'énumération

société SMCI a consisté à gérer la clôture de programmes non achevés et à gérer les contentieux en cours ; qu'aujourd'hui la société SMCI n'a plus aucune activité ni aucun personnel ; Considérant que l'énumération

immobilière jusqu'à leur terme » 1° ALORS QUE, sur le principe, la société n'est pas engagée, sauf ratification, par les actes du délégataire constitutifs d'un dépassement de pouvoirs, le caractère limitatif

-13.972, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguité des termes de la lettre du 10 juin 1992 rendait nécessaire, que l'énumération

agricoles " seraient interdites, cette annexe 5 ne peut, contrairement aux allégations de la requérante, être regardée comme ayant entendu créer une nouvelle sous-destination en méconnaissance de l'énumération

construction mais non d'imposer une reconstruction à l'identique ; les modifications du projet en litige ne modifient pas l'aspect architectural du projet ; ainsi ce motif de refus est illégal ; - l'énumération

contrat de concession immobilière a expressément mis à la charge de la société Auchan l'intégralité des charges communes, de quelque nature qu'elles soient, y compris sans que cette liste ne soit limitative

de l'article 341 du NCPC n'est pas limitative et n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise, – dire et juger que la cour doit vérifier si le pré-rapport de Monsieur B..., expert, pourrait ou non

montant net du salaire ; Le moyen n'est pas fondé ; Non respect des prescriptions médicales sur les horaires de travail, non respect de l'obligation générale de sécurité Après avoir fait l'énumération

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Justification du droit de propriété - Enumération des modes

L'employeur conteste les deux premières conditions de ce tableau relatives au caractère primitif de la maladie et à la liste limitative des travaux.

- l'annexe 1 renvoie aux dispositions générales de l'article 1 de la convention ; - l'énumération des travaux relevant de la convention nationale de la manutention ferroviaire annexe 1 est limitative