AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276
24 mars 2009
24 mars 2009
l'égard des autres sociétés du groupe et ses créances sur ces sociétés étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'une dette exigible ne doit pas être prise en compte
Source officiellePage 58 sur 552
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277
24 mars 2009
24 mars 2009
l'égard des autres sociétés du groupe et ses créances sur ces sociétés étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'une dette exigible ne doit pas être prise en compte
Source officielle