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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276
24 mars 2009
l'égard des autres sociétés du groupe et ses créances sur ces sociétés étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'une dette exigible ne doit pas être prise en compte
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00137
10 février 2015
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque diverses sommes au titre du solde du prêt Codevi et du solde débiteur du compte et de condamner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300072
26 janvier 2022
de leurs conclusions d'appel, Mme [J] et l'Earl le Pied à l'Etrier demandaient à la cour d'appel de prononcer la résiliation du bail du 1er août 2012 aux torts de la Sci Santiago Investissements à compter
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68438
23 février 2005
} Résolution ResDH(2005)5 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 janvier 2004 (définitif le 8 avril 2004) dans l'affaire İlkay contre la Turquie   (adoptée par le Comité
ECLI:CEDH:001-57135
21 octobre 2002
ResDH(2002)115 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 juillet 2001 (définitif le 17 octobre 2001) dans l’affaire M.T. et autres contre la Turquie   (adoptée par le Comité
9ème chambre 2ème section
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100944
11 septembre 2013
tenu des revenus produits par les locations escomptées du bien acquis au moyen de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que le
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01285
9 décembre 2008
concurrence de la somme de 8 000 000 francs des engagements de cette dernière envers le Crédit lyonnais (la banque), qui lui a consenti, le même jour, un concours sous forme d'ouverture d'une ligne d'escompte
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
demander l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, d'un montant de 91 289 euros, dont 1 500 euros de frais d'études et d'élaboration de son offre et 89 789 euros au titre du bénéfice net escompté
Pôle 4 - Chambre 11
686766f37c03803a32c27147
3 juillet 2025
Compte tenu de la progression du montant des recettes de M.
6079d35d9ba5988459c58a5e
12 octobre 1982
ACTE AUTHENTIQUE (PROTET) : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA "BANQUE AUXILLIAIRE INCHAUSPE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS", (LA BANQUE), A PRIS A L'ESCOMPTE
6079d3659ba5988459c58eb4
18 février 1986
X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce
613723d7cd5801467740edcb
29 janvier 2002
X..., au titre du déficit du compte de gestion ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel de la MPF se bornant à demander la confirmation du jugement, qui ne se prononçait
6137233ecd5801467740749e
23 mars 1999
Christophe X..., son père se portant caution ; qu'il était convenu que pour le remboursement un prélèvement serait exécuté sur le compte de l'emprunteur le 5 de chaque mois ; que plusieurs fois, à la date
6079d33f9ba5988459c58052
12 mai 1992
(la société) au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change, tirées
cr
6137262bcd580146774237b3
18 septembre 2002
de production du film Volpone ne peut être qualifié d'entreprise chimérique ou imaginaire ; que, selon les propres écritures de la partie civile, il résulte d'un audit effectué à sa demande que les comptes
6079a84c9ba5988459c4c6b5
10 mars 1986
par la Discount Bank, sur le compte d'Eriman Menager Paris ouvert au nom de Mme Y... ; que les marchandises vendues à de nombreux clients par Eriman Strasbourg étaient directement payées par virement
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00977
11 octobre 2011
personnel qu'ès qualités, et la société MB associés, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à la caisse la somme de 120 645,95 euros, avec intérêts au taux de 5,5 % à compter
ECLI:FR:CCASS:2013:C100368
10 avril 2013
jugement en ce qu'il prononce la résolution de la vente de la pompe à chaleur, à ses torts exclusifs, et de la condamner au paiement des sommes de 14 293 euros en restitution du prix avec intérêts à compter
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