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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

l'égard des autres sociétés du groupe et ses créances sur ces sociétés étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'une dette exigible ne doit pas être prise en compte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

l'égard des autres sociétés du groupe et ses créances sur ces sociétés étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'une dette exigible ne doit pas être prise en compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00137

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque diverses sommes au titre du solde du prêt Codevi et du solde débiteur du compte et de condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de leurs conclusions d'appel, Mme [J] et l'Earl le Pied à l'Etrier demandaient à la cour d'appel de prononcer la résiliation du bail du 1er août 2012 aux torts de la Sci Santiago Investissements à compter

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68438

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

} Résolution ResDH(2005)5 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 janvier 2004 (définitif le 8 avril 2004) dans l'affaire İlkay contre la Turquie   (adoptée par le Comité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57135

Admin. suprême

21 octobre 2002

21 octobre 2002

ResDH(2002)115 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 juillet 2001 (définitif le 17 octobre 2001) dans l’affaire M.T. et autres contre la Turquie   (adoptée par le Comité

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100944

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

tenu des revenus produits par les locations escomptées du bien acquis au moyen de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01285

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

concurrence de la somme de 8 000 000 francs des engagements de cette dernière envers le Crédit lyonnais (la banque), qui lui a consenti, le même jour, un concours sous forme d'ouverture d'une ligne d'escompte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01798_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

demander l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, d'un montant de 91 289 euros, dont 1 500 euros de frais d'études et d'élaboration de son offre et 89 789 euros au titre du bénéfice net escompté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Compte tenu de la progression du montant des recettes de M.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a5e

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

ACTE AUTHENTIQUE (PROTET) : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA "BANQUE AUXILLIAIRE INCHAUSPE", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS", (LA BANQUE), A PRIS A L'ESCOMPTE

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58eb4

Cassation

18 février 1986

18 février 1986

X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce

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CC

civ1

613723d7cd5801467740edcb

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X..., au titre du déficit du compte de gestion ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel de la MPF se bornant à demander la confirmation du jugement, qui ne se prononçait

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CC

comm

6137233ecd5801467740749e

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Christophe X..., son père se portant caution ; qu'il était convenu que pour le remboursement un prélèvement serait exécuté sur le compte de l'emprunteur le 5 de chaque mois ; que plusieurs fois, à la date

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CC

comm

6079d33f9ba5988459c58052

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

(la société) au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change, tirées

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CC

cr

6137262bcd580146774237b3

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

de production du film Volpone ne peut être qualifié d'entreprise chimérique ou imaginaire ; que, selon les propres écritures de la partie civile, il résulte d'un audit effectué à sa demande que les comptes

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6b5

Cassation

10 mars 1986

10 mars 1986

par la Discount Bank, sur le compte d'Eriman Menager Paris ouvert au nom de Mme Y... ; que les marchandises vendues à de nombreux clients par Eriman Strasbourg étaient directement payées par virement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00977

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

personnel qu'ès qualités, et la société MB associés, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à la caisse la somme de 120 645,95 euros, avec intérêts au taux de 5,5 % à compter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100368

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

jugement en ce qu'il prononce la résolution de la vente de la pompe à chaleur, à ses torts exclusifs, et de la condamner au paiement des sommes de 14 293 euros en restitution du prix avec intérêts à compter

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