est établie sous les conditions suspensives suivantes ci-après énoncées dont la réalisation aura un effet rétroactif sur la conclusion de la vente par l'échange des consentements, le transfert de propriété

dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 1994 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), qu'à la suite de travaux réalisés par les consorts B... dans leur propriété

moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12 heures à l'exception

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2005), que les époux X... ont confié, en 1992, à la société Bettiol la réalisation d'un mur de soutènement dans leur propriété

encontre la peine de sept années d'emprisonnement ; "aux motifs que X... demande à la Cour, de façon alternative et parfaitement contradictoire, soit de constater que les drogues détenues dans sa propriété

dans le nettoyage industriel, avait fourni à ses salariés des vêtements spécifiques, munis de bandes réfléchissantes, qui restaient dans l'entreprise en dehors des heures de travail, demeuraient la propriété

du maître de l'ouvrage en attendant son transfert à l'AFUL, que la propriété des équipements communs appartiendra au propriétaire de l'assiette foncière où il se trouve, qu'en cas d'accord unanime des

Le fait que la propriété du logement appartienne à un tiers comme une SCI ou un bailleur, ne rend pas l’autorisation du juge de l’exécution nécessaire dès lors qu’il est certain que c’est bien le domicile

[M] [R] lorsqu’ils ont décidé d’acquérir leur propriété.

provision sur le montant de la lettre de change, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte du 22 novembre 1990 met à la charge de la société Spie Trindel un engagement d'intervention sur le matériel, propriété

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Elior services propreté

diverses parcelles sur la même commune pour une superficie totale de 10 065 mètres carrés, la soulte étant convertie en obligation pour la SNC de faire des travaux d'aménagement du terrain devenant la propriété

X... a donné à bail le 4 octobre 1989 pour 18 ans une propriété agricole à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 8 juin 2000), qu'un incendie a détruit des bâtiments à usage d'habitation et d'exploitation agricole dont la nue-propriété

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

ces éléments démontrent que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte authentique un élément constitutif de leur consentement plutôt qu'elle ne constitue une simple modalité d'exécution

pour que les autres parties puissent s'associer à la demande, quand bien même elles auraient, quant à elles, déjà conclu au fond ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables en leur exception de péremption

] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater que les défendeurs occupent les locaux, sis [Adresse 2] (parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] de la section B) à [Localité 2], propriété

au profit de l'un d'eux, et qu'ils ne revendiquent pas un droit de propriété concurrent, pas plus qu'ils n'entendent se porter conjointement acquéreurs.

, [L] et [F] [V] ; le décès de celle-ci a conduit à la réunion de la propriété et par conséquent ses enfants sont désormais chacun propriétaire d'un 5éme de part indivise du bien en pleine propriété.