active à l'exploitation du fonds de commerce de la société NJS postérieurement à la cession étant proscrite.

de ses obligations par la société Pierre et Pasquet, notamment de 203 jours de retard, impliquant une retenue de 1 930 500 francs au titre de pénalités contractuelles en se plaçant à la date de la cession

Le 20 novembre 2019, le contrat de cession consécutif à l'exercice de cette promesse d'achat a été signé.

du matériel réalisée par la facture du 23 novembre 1985 présentait les caractères juridiques d'une cession de fonds de commerce sans constater que cette cession portait sur une clientèle attachée à l'exploitation

d'une disposition légale ou d'une stipulation contractuelle dans l'acte de cession du 19 janvier 2017, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1309 et 1310 du

Selon le second, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés et il en est de même des cessions amiables consenties

. ; que cette cession, acceptée par M. Y..., n'a cependant pas été suivie par la signature d'un contrat de franchise avec M.

référé, afin d'obtenir sa réintégration dans cette dernière société ; Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir, en refusant de constater l'existence

annuelle d'électricité visée au point (3) de l'article 13.1 de l'accord-cadre susvisé, sauf à préciser qu'il est simplement ordonné à la société EDF d'interrompre la cession annuelle d'électricité entre

X..., existant au moment où la convention de cession de parts sociales a été signée, ne pouvait se prévaloir de "droits ou de recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ce contrat"

X... la somme de 703 019,15 francs, dont 231 569,15 francs au titre de la cession des parts sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur de simples témoignages pour retenir l'existence

de créance ne serait susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur cédé depuis la naissance de la créance, pour en déduire l'opposabilité de plein droit de la cession du 19 novembre 1993

Y... ; qu'elle n'avait donc pas été clairement et précisément informée par la société Gerland, lors de la signature de l'acte de cession, des soupçons de détournement de clientèle et de concurrence

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

fondant, pour décider que l'acquéreur avait nécessairement demandé au vendeur de céder son rang à l'UCB, sur la circonstance que la société Duminvest Cogolin savait, au moment où elle a promis une cession

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

Elle considère que le contrat dans son ensemble fait apparaître l'indispensable agrément de l'opérateur préalablement à toute cession et qu'elle n'est nullement tenue de favoriser une cession du contrat

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 septembre 1989 le tribunal a arrêté le plan de cession

et que cette procédure de référé, également postérieure à la cession, était indifférente à écarter l'existence d'un vice de son consentement lors de la conclusion du contrat de cession, outre

[J] et [R] s'étaient accordés sur le principe d'une cession de 35 % des 60 % des titres en capital détenus par M.