AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canavese, société anonyme, dont le siège est CD n° 2 La Muscatelle

, qu'un rapport d'expertise qui porterait atteinte à l'intérêt légitime d'une partie ne peut être utilisé en dehors de l'instance que sur autorisation de cette partie ou du juge ; qu'en considérant que

[B], qui n'a pas participé aux opérations d'expertise, n'apporte aucune observation technique de nature à remettre en cause les conclusions expertales qui ont expressément pris en compte l'imprécision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), qu'à l'occasion

Constatant des désordres, Mme [N], après expertise, a assigné la SCI Les Capucins, sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la responsabilité civile, en paiement de dommages-intérêts, subsidiairement

ses capacités d'anticipation, voire de rumination ; que l'autre a mis en évidence l'aspect manipulateur de sa personnalité ; que l'expert psychiatre s'est interrogé sur la possibilité que le sujet ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2019 et avec l’anatocisme de l’article 1343-2 du code civil, de telle sorte que ces intérêts se capitaliseront par année entière pour produire eux-mêmes des intérêts ; - la somme de 24.000,00 euros en

Salvadori en vertu", sans s'interroger sur la qualité de celui-ci, ni constater qu'il justifiait d'un mandat régulier, a violé les articles 117, 416, 454 et 931 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

rapport d'expertise, l'expert E... avait établi une liste des travaux effectivement réglés par la société et des seuls travaux qui, à son sens, auraient dû être « retenus », le rapport faisant apparaître

; qu'elle a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise en écriture afin de déterminer l'auteur de l'écrit et de la signature contestée ; que la cour d'appel a ordonné une expertise en écriture puis a

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les intérêts dus au titre d'une année entière au moins porteront eux-mêmes intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Il appartient donc à l'appelante de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans

de la convocation de l’expert afin de se faire remettre les clefs nécessaires à la bonne exécution de la mission d’expertise ainsi que les gestionnaires des réseaux publics, - dresser, avant les travaux

; 3°/ qu'au soutien de sa demande d'expertise, M.

et du doublement des intérêts.

La jonction des deux instances sera ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulangerie Wan Hoi, dite BOPAWA, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Indosuez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu