bail sur le fondement de la compromission de la bonne exploitation du fonds: le défaut d'exploitation de certaines parcelles et le défaut d'entretien du cuvage et d'un mur de soutènement.

(lequel avait exploité le fonds et avait dû le donner en location-gérance car il ne pouvait plus exercer compte tenu de son âge), qui n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné

de l'indemnisation ; -le calcul de l'indemnisation ; que sur le principe de l'indemnisation, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'en effet, si le preneur n'a pas exploité son fonds depuis

société TT Loisirs, bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celle-ci ; qu'un incendie ayant détruit les locaux abritant cette exploitation, la banque a prétendu, sur le fondement

d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, qui affirme que l'exploitation du fonds de commerce doit être appréciée au jour de la résiliation du contrat

relevait l'existence d'un exploitant, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déduisant la domanialité publique des locaux où était exploité

réalisée dans les 3 mois de l'accord sur le prix et les conditions de cession prévus par l'article R 214-9 du code de l'urbanisme ; Que la SA LENOTRE n'était dès lors pas autorisée à cesser son exploitation

de commerce, ne contredit pas davantage la réalité de l'exploitation dudit fonds par le locataire depuis le 24 mars 2012 ; que la SCI du Chêne des Favières n'est en conséquence pas fondée à solliciter

Elle fait valoir que la grande licence attachée au fonds de commerce qui devait être cédée a disparu du fait de la cession d'exploitation du fonds par M.

faire son affaire personnelle sans recours contre le cédant et le rédacteur de l'acte, que la locataire avait donc pleinement connaissance des travaux de conformité à entreprendre avant de pouvoir exploiter

Z... ; qu'estimant la vente parfaite, M. et Mme Y... et la société Hôtel du Nil, qu'ils ont créée pour exploiter le fonds, ont demandé qu'il soit enjoint à M.

intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond

[H] n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les propriétaires bailleurs ont par acte d'huissier de justice du 24

AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION DE MARCEL X..., SON PERE, DONT DEPENDAIT SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ASSURAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DU VIVANT

UNE SAIGNEE DE 10 METRES DE LARGE ET DE 80 METRES DE LONG A TRAVERS LE BOIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REVELANT DES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

distincte, étrangère au partage de 1885 et à des fins d'alimentation d'une maison d'habitation, la cour d'appel en a justement déduit, sans contradiction, que la substitution d'un usage détourné de l'exploitation

Y... et Z... de supporter l'élargissement de l'assiette du chemin d'exploitation mitoyen existant qui permettait exclusivement l'exploitation des fonds et leur communication entre eux, la cour d'appel

X... et l'appartement litigieux sont devenus des biens indivis entre les époux X... et jugé que les dettes nées de l'exploitation du fonds commun puis indivis peuvent être payées sur ledit appartement