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156 998 résultats pour « exploitation en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906486

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le groupement agricole et d'exploitation

Source officielle

Page 58 sur 7850

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Annonces BODACC5 819 résultats

Journal officiel
Radiations

GROUPEMENT AGRICOLE D EXPLOITATION EN COMMUN AGREE MARCHAISE

SIREN 452571011Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

14/07/2026

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Radiations

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la GODILLERIE

SIREN 809808272Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

14/07/2026

Voir →

Radiations

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LAURENT-FRITZ

SIREN 819913310Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

14/07/2026

Voir →

Radiations

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE LA BRECHE DU BOSC

SIREN 482966082Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

12/07/2026

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Radiations

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé LES RAMADES

SIREN 403362742Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

07/07/2026

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008226538

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

soumis aux juges du fond que l'EURL Oligo 2000 a apporté le droit de jouissance de cet appartement à une société en participation regroupant l'ensemble des propriétaires de la résidence en vue d'une exploitation

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac74

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de sa marque Train+auto à une autre société dans les contrats Train+auto signés avec la société Villemonteil parallèlement aux contrats Budget Train+auto, en vue de permettre l'exploitation en commun

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029490959

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207624_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 et un mémoire, non communiqué, du 16 mars 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sapins Bleus, représenté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003779_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2020, 30 mai 2022 et le 19 juillet 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sapins Bleus,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200827_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Pierres, représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305146_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont constitué un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé "Nature et Saveurs", dont ils détiennent chacun la moitié des parts sociales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212337_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité d'ouvrier agricole au sein du groupement agricole d'exploitation en commun " GAEC du Château de la Noé " à Blain (Loire-Atlantique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201921_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2022 et le 23 janvier 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint Sébastien doit être regardé comme

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c3bc

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

légumes de Bretagne (CERAFEL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Guingamp, au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe43a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Roger A..., demeurant à La Maxe, Woippy (Moselle), 2 / du GAEC des Jardins du Val-de-Moselle, Groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ... de Lourdes, Metz (Moselle), 3 / de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300288

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que le groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200051

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[P] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au GAEC Lefebvre et fils, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02302_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Croix de Rhodes a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part

Source officielle
CA

5ème Chambre

633e700bf8faf13e2e973d56

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur ce point, la société Carrefour Proximité France soutient que le contrat de location-gérance n'entraîne pas une exploitation 'en commun' au sens de l'article L 314-1, puisque le propriétaire se décharge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

limitée, dont le siège est [...] , 9°/ la société Coutelet, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 10°/ M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310317

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

prendre en compte, alors qu'il est bien établi que ce sont dix chambres qui sont proposées à la vente ; que par ailleurs, compte tenu de l'exploitation spécifique (rez-de-chaussée exploité en commun avec

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303601_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2023, ainsi que les 15 octobre, 17 novembre et 2 décembre 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104467_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C E et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Ransart, représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 1er mars 2021 par laquelle le préfet de

Source officielle