AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007906486
29 décembre 1995
29 décembre 1995
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le groupement agricole et d'exploitation
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GROUPEMENT AGRICOLE D EXPLOITATION EN COMMUN AGREE MARCHAISE
14/07/2026
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Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la GODILLERIE
14/07/2026
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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LAURENT-FRITZ
14/07/2026
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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE LA BRECHE DU BOSC
12/07/2026
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Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé LES RAMADES
07/07/2026
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008226538
27 juillet 2005
27 juillet 2005
soumis aux juges du fond que l'EURL Oligo 2000 a apporté le droit de jouissance de cet appartement à une société en participation regroupant l'ensemble des propriétaires de la résidence en vue d'une exploitation
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