AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301519
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2009) que la société Titanite, devenue Titanobel après fusion absorption avec la société Nobel, ayant sollicité l'autorisation d'installer et d'exploiter
Source officiellePage 58 sur 128
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623707
17 novembre 1986
17 novembre 1986
la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, dont le siège social est à Lyon Rhône , 4 Place Gensoul, représentée par son président et par le président de l'Union Viticole
Source officielle